PROJET DE LOI
RELATIF AUX ORGANISMES GÉNÉTIQUEMENT MODIFIÉS (dossier législatif)

Article 4 (art. L. 532-1 du code de l'environnement - Classement des utilisations confinées en classes de confinement)

Article 7 (art. L. 532-3 du code de l'environnement - Régime d'agrément ou de déclaration pour les utilisations confinées)

Article 8 (art. L. 532-4 du code de l'environnement - Information du public en matière d'agrément d'utilisation confinée d'OGM)

Article 9 (art. L. 532-5 du code de l'environnement - Pouvoirs administratifs en cas de danger connu après une déclaration ou la délivrance d'un agrément d'utilisation confinée d'OGM)

Article additionnel avant l'article 11

Article 12 (art. L. 533-3 du code de l'environnement - Procédure d'autorisation pour la dissémination volontaire d'OGM)

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