PROJET DE LOI
DE MODERNISATION DE L'ÉCONOMIE
n° 2008-776 (dossier législatif)
Articles additionnels après l’article 40 (priorité)
Article 42 septies (priorité) (art. 1er de la loi n° 71-578 du 16 juillet 1971 sur la participation des employeurs au financement des premières formations technologiques et professionnelles, art. 228 du code général des impôts, art. L. 214-14 du code de l'éducation - Exonération de la taxe d'apprentissage à raison des dépenses exposées pour la réalisation des parcours de formation personnalisés mis en oeuvre par les écoles de la deuxième chance)
Article 16 (art. 732 bis et 732 ter [nouveaux] du code général des impôts - Incitation à la reprise d'entreprises par les salariés ou membres du cercle familial du cédant)
- Intervention 4
- Intervention 5
- Intervention 6
- Intervention 7
- Intervention 8
- Intervention 9
- Intervention 10
- Intervention 11
- Intervention 12
- Intervention 13
Article 20 (art. L. 3332-17, L. 3332-17-1 [nouveau] et L. 3334-13 du code du travail ; art. L. 131-85, L. 213-12, L. 213-13, L. 214-4, L. 511-6, et L. 511-33 du code monétaire et financier ; art. L. 313-10 et L. 333-4 du code de la consommation - Développement de l'économie solidaire et du micro-crédit)
Articles additionnels avant l'article 21 A
Articles additionnels avant l'article 21 B
Article 21 C (art. L. 132-1 [et son annexe] du code de la consommation - Liste des clauses présumées abusives et considérées de manière irréfragable comme abusives)
Article 21 D (Numéro non surtaxé pour obtenir la bonne exécution d'un contrat)
Articles additionnels après l'article 21 D
- Intervention 25
- Intervention 26
- Intervention 27
- Intervention 28
- Intervention 29
- Intervention 30
- Intervention 31
- Intervention 32
- Intervention 33
- Intervention 34
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