PROJET DE LOI PORTANT RÉFORME DU CRÉDIT À LA CONSOMMATION n° 2010-737 (dossier législatif)
- Intervention 1
- Intervention 2
- Intervention 3
- Intervention 4
- Intervention 5
- Intervention 6
- Intervention 7
- Intervention 8
- Intervention 9
Article 1er A (art. L. 313-3 du code de la consommation - Refonte des catégories de prêts à la consommation pour la détermination des seuils de l'usure)
Article additionnel après l'article 1er A
Article additionnel après l’article 1er
Article 2 (art. L. 311-4 et L. 311-5 du code de la consommation - Publicité)
Article 4 (art. L. 311-8 à L. 311-17 du code de la consommation - Explications fournies à l'emprunteur et évaluation de sa solvabilité)
Article 5 (art. L. 311-11 à L. 311-17 du code de la consommation - Formation du contrat de crédit)
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