PROJET DE LOI
PORTANT RÉFORME DU CRÉDIT À LA CONSOMMATION n° 2010-737 (dossier législatif)

Article additionnel après l'article 14

Article additionnel après l'article 17

Article additionnel avant l'article 18 bis

Article 18 bis (art. 80 de la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 - Microcrédit)

Articles additionnels avant l’article 19 bis

Article 33 A (Commission temporaire d'évaluation de la loi)

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