PROJET DE LOI
PORTANT ENGAGEMENT NATIONAL POUR L'ENVIRONNEMENT n° 2010-788 (dossier législatif)

Articles additionnels avant l’article 74

Article 75 (art. L. 125-6 et L. 125-7 [nouveaux] du code de l'environnement - Information de l'acquéreur d'un terrain sur l'état de pollution du sol)

Article 76 (Texte non modifié par la commission) (art. L. 156-1 et L. 156-2 [nouveaux] du code des ports maritimes - Pouvoir de substitution de l'État pour l'élaboration de plans de déchets portuaires)

Articles additionnels après l'article 77 bis

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