PROJET DE LOI
PORTANT ENGAGEMENT NATIONAL POUR L'ENVIRONNEMENT
n° 2010-788 (dossier législatif)
Articles additionnels avant l’article 74
- Intervention 1
- Intervention 2
- Intervention 3
- Intervention 4
- Intervention 5
- Intervention 6
- Intervention 7
Article 75 (art. L. 125-6 et L. 125-7 [nouveaux] du code de l'environnement - Information de l'acquéreur d'un terrain sur l'état de pollution du sol)
Article 76 (Texte non modifié par la commission) (art. L. 156-1 et L. 156-2 [nouveaux] du code des ports maritimes - Pouvoir de substitution de l'État pour l'élaboration de plans de déchets portuaires)
Articles additionnels après l'article 77 bis
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