PROJET DE LOI RELATIF À LA RÉGULATION ÉCONOMIQUE OUTRE-MER ET PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER n° 2012-1270 (dossier législatif)

Article additionnel après l’article 1er

Article 7 (Habilitation du Gouvernement à prendre par ordonnance les mesures étendant à Wallis-et-Futuna certaines dispositions du code de commerce)

Articles additionnels après l’article 7

Articles additionnels après l’article 11

Vous pouvez aussi accéder au compte rendu intégral complet de cette séance.