PROPOSITION DE LOI RELATIVE AU DEUXIÈME DIVIDENDE NUMÉRIQUE ET À LA POURSUITE DE LA MODERNISATION DE LA TÉLÉVISION NUMÉRIQUE TERRESTRE n° 2015-1267 (dossier législatif)

Article 2 (art. 21 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 - Attribution de la bande UHF au CSA pour la TNT jusqu'au 31 décembre 2030)

Article 8 (Texte non modifié par la commission) (art. L. 41-2 du code des postes et des communications électroniques - Prise en charge du coût des réaménagements de fréquences par les opérateurs de communications électroniques)

Vous pouvez aussi accéder au compte rendu intégral complet de cette séance.