Interventions de M. Thierry REPENTIN

Articles additionnels avant l'article 11

Soutient l'amendement n° 66 de M. François Rebsamen (extension du champ de la taxe sur les logements vacants) ; rejeté. Ses amendements n° 85  : extension au crédit-bail immobilier du dispositif de défiscalisation outre-mer orienté vers la production de logements sociaux ; et n° 53  : exonération de cotisations foncières des entreprises pour les organismes et structures regroupant des organismes d'HLM ; adoptés ; et n° 84  : allégement du régime fiscal des rachats de logements par les bailleurs sociaux au titre des garanties dues aux accédants sociaux à la propriété ; et n° 49  : obligation d'emploi de personnes handicapées dans les SDIS ; retirés ; n° 56 et 57  : exonération d'impôt sur les sociétés pour les bailleurs sociaux installant des panneaux photovoltaïques dans leur parc immobilier ; n° 54  : exonération totale d'impôt sur les sociétés pour les plus-values immobilières sur la cession d'immeubles aux organismes HLM ; n° 82  : prolongation de trois années après la fin de la convention ANRU du régime de TVA à taux réduit sur les ventes de logements neufs ne dépassant pas le plafond du logement social ; n° 86  : extension du dispositif de défiscalisation des logements sociaux outre-mer ; n° 55  : rétroactivité du dégrèvement de taxe foncière sur les propriétés bâties au titre des logements vacants à compter du dépôt de la demande d'autorisation de démolition ; rejetés. (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 11

Article 14 (réservé) (Mesures de lutte contre les Etats ou territoires non coopératifs et fixant des obligations documentaires relatives à la politique des prix de transfert)

Articles additionnels après l'article 26

Articles additionnels après l'article 27

Soutient l'amendement n° 47 de M. Pierre-Yves Collombat (exonération de la redevance de gestion auprès de l'Agence nationale de fréquence due par les associations intervenant dans le domaine de la sécurité civile) ; adopté. Intervient sur l'amendement n° 71 de Mme Patricia Schillinger (possibilité, pour les propriétaires d'une résidence de tourisme, de se constituer en société coopérative d'intérêt collectif). (texte intégral du JO)