PROJET DE LOI RELATIF À L'ÉCONOMIE SOCIALE ET SOLIDAIRE
première lecture
[n° 2014-856 (6 et 7 novembre 2013)]
Article 1er (Définition de l'économie sociale et solidaire)
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)
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Article 3 (Conseil supérieur de l'économie sociale et solidaire)
. (texte intégral du JO)Article 10 (Définition des subventions publiques)
. (texte intégral du JO)Articles additionnels après l'article 10 bis
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)