PROJET DE LOI PORTANT NOUVELLE ORGANISATION TERRITORIALE DE LA RÉPUBLIQUE
première lecture
[n° 2015-991 (19, 20 et 21 janvier 2015)]
Articles additionnels après l'article 9
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)
Article 12 (supprimé) (chapitre III du titre Ier du livre II de la première partie, section 2 du chapitre IV du titre Ier du livre II de la première partie, art. L. 214-5, L. 214-6, L. 214-6-1, L. 214-6-2, L. 214-7, L. 214-8, L. 214-8-1 [nouveau], L. 214-8-2 [nouveau], L. 214-10, L. 216-4, L. 212-9, L. 216-5, L. 216-6, L. 442-9 du code de l'éducation, art L. 3321-1, L. 3411-2, L. 3542-1, L. 3641-2, L. 4221-1-1 du code général des collectivités territoriales et art. 1er de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 - Transfert des collèges et des autres compétences scolaires des départements vers les régions)
. (texte intégral du JO)Articles additionnels après l’article 12 bis
. (texte intégral du JO)Article 14 (art. L. 5210-1-1 du code général des collectivités territoriales - Relèvement du seuil démographique des intercommunalités)
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)
Articles additionnels après l'article 19
Article 21 (Délai de mise en conformité des compétences exercées par les communautés de communes et d'agglomération)
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)