PROJET DE LOI RELATIF À LA TRANSPARENCE, À LA LUTTE CONTRE LA CORRUPTION ET À LA MODERNISATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE
première lecture
[n° 2016-1691 (4 et 6 juillet 2016)]
. (texte intégral du JO)
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Article 16 bis (précédemment réservé) (art. L. 14-14-2 et L. 14-14-3 du code général des collectivités territoriales et art. 32, 34, 35 , 48, 52, 69, 74 et 87 de l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 - Ratification et modification de l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics)
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)
Article 37 (priorité) (Texte non modifié par la commission) (art. 50-0, 64 bis, 102 ter, 103, 151-0 et 293 B du code général des impôts - Réforme du régime fiscal de la micro-entreprise)
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)
Article 38 (priorité) (art. 2 de la loi n° 82-1091 du 23 décembre 1982 relative à la formation professionnelle des artisans - Assouplissement de l'obligation de stage de préparation à l'installation pour les chefs d'entreprise artisanale avant leur immatriculation)
. (texte intégral du JO)Article 31 (priorité) (art. L. 621-3, L. 621-8 et L. 682-1 du code rural et de la pêche maritime - Obligation de publication des comptes des sociétés agro-alimentaire ou de distribution alimentaire et transmission de données sur la situation des filières agricoles aux commissions parlementaires compétentes)
. (texte intégral du JO)Article 31 bis C (priorité) (Texte non modifié par la commission) (art. L. 441-6 et L. 441-10 [nouveau] du code de commerce - Mention dans les conditions générales de vente concernant des produits alimentaires incluant des produits agricoles du prix prévisionnel proposé par le vendeur au producteur agricole)
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)