PROPOSITION DE LOI VISANT À LA MISE EN OEUVRE EFFECTIVE DU DROIT À L'EAU POTABLE ET À L'ASSAINISSEMENT
première lecture
[22 février 2017]
Discussion générale:
. (texte intégral du JO)Article 2 (Texte non modifié par la commission) (art. L. 1314-2 [nouveau] du code de la santé publique - Obligation pour les collectivités territoriales de mettre gratuitement à disposition des équipements sanitaires et de distribution d'eau potable)
. (texte intégral du JO)