Interventions de M. Jean-Claude REQUIER (mercredi 15 avril 2015)

PROJET DE LOI
POUR LA CROISSANCE, L'ACTIVITÉ ET L'ÉGALITÉ DES CHANCES ÉCONOMIQUES n° 2015-990 (dossier législatif)

Article 27 (art. 1er et 7 de l'ordonnance n° 2014-356 du 20 mars 2014 relative à l'expérimentation d'un certificat de projet - Extension de l'expérimentation d'un certificat de projet)

• Intervention 1
• Intervention 2

Articles additionnels après l’article 28

• Intervention 3
• Intervention 4

Articles additionnels après l’article 30 (suite)

• Intervention 5
• Intervention 6

Article 33 bis (art. L. 111-5-1-1 et L. 111-5-1-2 [nouveaux] du code de la construction et de l'habitation - Équipement en fibre optique des maisons individuelles et des lotissements neufs)

• Intervention 7
• Intervention 8
• Intervention 9
• Intervention 10
• Intervention 11

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