PROJET DE LOI DE MODERNISATION DE L'ÉCONOMIE
première lecture
[n° 2008-776 (30 juin, 7 et 9 juillet 2008)]
Discussion générale:
Son intervention. (texte intégral du JO)Article 21 (art. L. 441-2-1, L. 441-6 et L. 441-7 du code de commerce - Conditions générales de vente)
Parole sur l'article. (texte intégral du JO)Sur l'amendement n° 130 de la commission (clarification de la rédaction de l'article L. 441-7 du code du commerce), son sous-amendement n° 1053 ; retiré. (texte intégral du JO)
Intervient sur son sous-amendement n° 1053 précité. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 988 : application des dispositions de cet article à compter du 1er janvier 2009 ; retiré. (texte intégral du JO)
Article 22 (art. L. 442-6 du code de commerce - Sanction des abus dans la relation commerciale)
Son amendement n° 987 : nullité de la clause visant à interdire au fournisseur la possibilité de faire évoluer son tarif durant le contrat ; rejeté. (texte intégral du JO)Articles additionnels après l’article 22
Son amendement n° 989 : présentation annuelle par le Gouvernement aux assemblées parlementaires d'un bilan annuel sur la mise en oeuvre de ce titre ; retiré. (texte intégral du JO)Articles additionnels avant l'article 23
Favorable à l'amendement n° 137 de la commission (introduction dans la loi des dispositions relatives à l'organisation et au fonctionnement de l'Autorité de la concurrence). (texte intégral du JO)Sur l'amendement n° 138 de la commission (seconde étape de l'intégration dans le projet de loi de la réforme du contrôle de la concurrence), ses sous-amendements n° 991 ; retiré ; et n° 990, 1054 et 1055 ; adoptés. (texte intégral du JO)
Article 27 (art. L. 750-1 à L. 751-3, L. 751-6, L. 751-9, L. 752-1 à L. 752-11, L. 752-13 à L. 752-19, L. 752-22 et L. 752-23 du code de commerce - Réforme de la législation sur l'équipement commercial)
Sur l'amendement n° 145 de la commission (précision des critères d'autorisation des commissions départementales d'aménagement commercial), son sous-amendement n° 993 ; retiré. (texte intégral du JO)Soutient l'amendement n° 821 de M. Philippe Darniche (dispositif tendant à rendre les schémas de développement commercial départementaux opposables aux schémas de cohérence territoriale intercommunaux, aux plans locaux d'urbanisme et aux autorisations d'exploitation) ; retiré. (texte intégral du JO)
Soutient l'amendement n° 825 de M. Philippe Darniche (saisine pour avis des chambres consulaires) ; retiré. (texte intégral du JO)
Article 29 (art. L. 24-2 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, art. 1er de la loi n° 66-457 du 2 juillet 1966 relative à l'installation d'antennes réceptrices de radiodiffusion, L.33-6, L. 33-7, L. 34-8-3, L. 34-8-4 [nouveaux], L. 36-6, L. 36-8 du code des postes et des communications électroniques et L. 111-5-1 du code de la construction et de l'habitation - Equipement des immeubles pour le très haut débit)
Défavorable à l'amendement de M. Paul Blanc n° 545 (possibilité de concurrence entre les opérateurs de communication et les propriétaires des immeubles) et, sur ce dernier, au sous-amendement n° 1092 de M. Daniel Raoul. (texte intégral du JO)Intervient sur les amendements identiques n° 67 de M. Michel Houel, n° 85 de M. Gérard Cornu, n° 699 de M. Yves Pozzo di Borgo, n° 782 de M. Daniel Raoul et n° 841 de M. Philippe Leroy (suppression de la disposition permettant à un opérateur de transformer d'office en fibre optique son réseau à haut débit). (texte intégral du JO)