Interventions de M. Bruno RETAILLEAU (mercredi 11 septembre 2013)

PROJET DE LOI
RELATIF À LA CONSOMMATION n° 2014-344 (dossier législatif)

• Intervention 1
• Intervention 2

Articles additionnels après l'article 1er

• Intervention 3

Article 3 ter (nouveau) (section 12 [nouvelle] du chapitre II du titre Ier du livre III de la deuxième partie du code de l'éducation - Education des consommateurs)

• Intervention 4
• Intervention 5

Article 4 (art. L. 111-1 à L. 111-6, L. 113-3, articles L. 113-3-1 et L. 113-3-2 [nouveaux] du code de la consommation - Obligation générale d'information du consommateur)

• Intervention 6

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