PROJET DE LOI D'HABILITATION À PRENDRE PAR ORDONNANCES LES MESURES POUR LE RENFORCEMENT DU DIALOGUE SOCIAL n° 2017-1340 (dossier législatif)
Article 9 (priorité) (Report d'un an de l'entrée en vigueur du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu)
Article 1er (Habilitation du Gouvernement à prendre diverses ordonnances pour renforcer la place de l'accord d'entreprise)
Articles additionnels après l'article 1er
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