PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2021 n° 2020-1576 (dossier législatif)
Article 13 quinquies (nouveau) (Suppression de la surcotisation patronale sur la prime de feu versée aux sapeurs-pompiers professionnels)
Article additionnel après l'article 13 quinquies - Amendement n° 596 rectifié ter (Centres de santé établis sous statut de société coopérative d'intérêt collectif (Scic)- Dispositifs fiscaux - Bénéfice)
Article additionnel après l'article 13 sexies - Amendements n° 657 rectifié bis, n° 453 rectifié bis, n° 426 rectifié, n° 792 rectifié bis et n° 90 rectifié ter (Ensemble des non-résidents - CSG-CRDS - Exonération)
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