PROPOSITION DE LOI CONSTITUTIONNELLE GARANTISSANT LE RESPECT DES PRINCIPES DE LA DÉMOCRATIE REPRÉSENTATIVE ET DE L'ÉTAT DE DROIT EN CAS DE LÉGISLATION PAR ORDONNANCE
première lecture
[4 novembre 2021]
Discussion générale:
P. 9978 (texte intégral du JO)P. 9980 (texte intégral du JO)
P. 9984 (texte intégral du JO)
P. 9985 (texte intégral du JO)