Interventions de M. Alain RICHARD

Les résumés des débats

Elaborés par la Division des Archives du Sénat, ils vous permettent d'accéder aux principaux éléments des interventions en séance publique de chaque sénateur et, de là, au compte rendu intégral de leurs interventions. Ces résumés sont disponibles quelques semaines après la publication des débats par le Journal Officiel. Pour toute remarque sur ces résumés, contactez-nous à l'adresse suivante : tables@senat.fr.

PROPOSITION DE LOI VISANT À PROTÉGER LES LOGEMENTS CONTRE L'OCCUPATION ILLICITE

deuxième lecture

[n° 2023-668 (14 juin 2023)]

Discussion générale:

Exception d'irrecevabilité :

Article 1er A (Sanction de l'occupation frauduleuse d'un local à usage d'habitation ou à usage commercial, agricole ou professionnel)

Article 2 (Clarification de la notion de domicile et amélioration de la procédure d'évacuation forcée)

Article 2 ter (Pérennisation du dispositif de mise à disposition temporaire de locaux vacants)

Article 4 (Systématisation, dans les contrats de bail, d'une clause de résiliation de plein droit et limitation de la faculté du juge d'en suspendre les effets)