PROJET DE LOI RELATIF AUX ACTIVITÉS PRIVÉES DE PROTECTION DES NAVIRES n° 2014-742 (dossier législatif)
Article 2 A (nouveau) (art. L. 5442-1 [nouveau] du code des transports - Exercice de l'activité de protection des navires par les seules personnes morales)
Article 3 (art. L. 5442-2 [nouveau] du code des transports - Délivrance de l'autorisation d'exercice de l'activité)
Article 6 (art. L. 5442-5 [nouveau] du code des transports - Conditions à remplir pour l'obtention de l'autorisation d'exercer)
Article 9 (Supprimé) (art. L. 5442-8 [nouveau] du code des transports - Encadrement du contenu des documents contractuels ou publicitaires)
Article 12 (art. L. 5442-11 [nouveau] du code des transports - Conditions à remplir par les employés des entreprises privées de protection des navires)
Articles additionnels après l’article 12
Article 18 (art. L. 5443-1 [nouveau] du code des transports - Zones d'exercice de l'activité de protection des navires)
Article 31 (art. L. 5444-1 [nouveau] du code des transports - Contrôles effectués auprès des entreprises de protection des navires par la police ou la gendarmerie nationales)
Article 34 (art. L. 5444-4 [nouveau] du code des transports - Modalités de réalisation des contrôles en mer)
Article 34 bis (Texte non modifié par la commission) (art. 62, 63, 413 bis et 416 bis [nouveau] du code des douanes, article 52 de la loi 93-1 du 4 janvier 1993 - Contrôle douanier à bord des navires)
Article 36 (Supprimé) (art. L. 5445-1 [nouveau] du code des transports - Sanctions disciplinaires prononcées par le Conseil national des activités privées de sécurité)
Article 37 (art. L. 5445-2 [nouveau] du code des transports - Sanctions pénales applicables pour plusieurs infractions à la présente loi)
Article 39 (art. L. 5445-4 [nouveau] du code des transports - Sanction des obstacles aux contrôles et, pour le salarié, du défaut de carte professionnelle)
Articles additionnels après l’article 42
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