Interventions de Mme Catherine TASCA

Les résumés des débats

Elaborés par la Division des Archives du Sénat, ils vous permettent d'accéder aux principaux éléments des interventions en séance publique de chaque sénateur et, de là, au compte rendu intégral de leurs interventions. Ces résumés sont disponibles quelques semaines après la publication des débats par le Journal Officiel. Pour toute remarque sur ces résumés, contactez-nous à l'adresse suivante : tables@senat.fr.

PROJET DE LOI CONSTITUTIONNELLE MODIFIANT LE TITRE XV DE LA CONSTITUTION

première lecture

[n° 2005-204 (16 février 2005)]

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Art. 3 (Titre XV de la Constitution - Modifications des dispositions relatives à l'Union européenne)

Renforcement des pouvoirs du Parlement européen et des pouvoirs de contrôle des parlements nationaux sur les décisions européennes. Interrogation sur la transformation en commission de la délégation du Sénat pour l'Union européenne. Ouverture de nouveaux droits aux parlements nationaux : contrôle des principes de subsidiarité et de proportionnalité ; procédure de révision simplifiée permettant le passage de l'unanimité à la majorité qualifiée. Votera cet article. (texte intégral du JO)

Art. additionnels après l'art. 3