Interventions de Mme Catherine TASCA

Les résumés des débats

Elaborés par la Division des Archives du Sénat, ils vous permettent d'accéder aux principaux éléments des interventions en séance publique de chaque sénateur et, de là, au compte rendu intégral de leurs interventions. Ces résumés sont disponibles quelques semaines après la publication des débats par le Journal Officiel. Pour toute remarque sur ces résumés, contactez-nous à l'adresse suivante : tables@senat.fr.

PROPOSITION DE RÉSOLUTION SUR LA PROPOSITION DE DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL RELATIVE AUX SERVICES DANS LE MARCHÉ INTÉRIEUR

première lecture

[15 mars 2005]

Discussion générale:

Risque majeur de dumping social engendré par la "directive Bolkestein". Application du principe du pays d'origine en rupture avec l'objectif d'harmonisation des législations sociales. Dépôt, devant la délégation du Sénat pour l'Union européenne, d'un projet de rapport sur le livre blanc de la commission consacré aux services d'intérêt général. Distinction impérative des services d'intérêt général des services marchands classiques. Non-pertinence du caractère économique des services. Favorable à la ratification du traité constitutionnel européen. Demande le retrait de l'actuelle directive et l'adoption d'une directive-cadre sur les services d'intérêt général. Promotion des principes de solidarité et de cohésion sociale à l'échelon européen. Développement simultané d'un droit des services publics et d'un droit des services sctrictement marchands. (texte intégral du JO)