PROPOSITION DE LOI RENFORÇANT LA LUTTE CONTRE LES VIOLENCES DE GROUPES ET LA PROTECTION DES PERSONNES CHARGÉES D'UNE MISSION DE SERVICE PUBLIC
deuxième lecture
[n° 2010-201 (11 février 2010)]
Discussion générale:
Article 1er (Texte non modifié par la commission) (Incrimination des violences de groupes contre les personnes et les biens)
Article 2 bis (Texte non modifié par la commission) (Réglementation des activités privées de sécurité dans les immeubles collectifs)
Article 4 bis (Texte non modifié par la commission) (Conditions de transmission des images des systèmes de vidéosurveillance dans les immeubles collectifs)
Article 4 ter A (Supprimé) (Conditions d'installation d'un système de vidéosurveillance dans une copropriété)
Article additionnel avant l’article 7
Article 7 (Texte non modifié par la commission) (Incrimination des intrusions et des introductions d'armes dans les établissements d'enseignement scolaire)