PROPOSITION DE LOI VISANT À MIEUX GARANTIR LE DROIT À LA VIE PRIVÉE À L'HEURE DU NUMÉRIQUE

première lecture

[23 mars 2010]

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Article 1er (art. L. 312-9 du code de l'éducation - Sensibilisation des jeunes aux enjeux de la protection de la vie privée sur Internet)