PROJET DE LOI RELATIF AU TRANSFERT AUX DÉPARTEMENTS DES PARCS DE L'ÉQUIPEMENT ET À L'ÉVOLUTION DE LA SITUATION DES OUVRIERS DES PARCS ET ATELIERS n° 2009-1291 (dossier législatif)

Article 25

PROJET DE LOI ORGANIQUE RELATIF À L'APPLICATION DE L'ARTICLE 61-1 DE LA CONSTITUTION n° 2009-1523 (dossier législatif)

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