PROJET DE LOI
RELATIF AU DROIT DES ÉTRANGERS EN FRANCE
n° 2016-274 (dossier législatif)
Article 23 bis (Texte non modifié par la commission) (art. L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Sanction pénale en cas de refus de se soumettre à la prise d'empreintes digitales ou de photographie)
Article 27 (art. L. 624-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Sanctions pénales en cas de non-respect des conditions de l'assignation à résidence)
Article 28 bis A (art. 226-4-1-1 [supprimé] et 441-8 [rétabli] du code pénal - Sanction pénale en cas d'utilisation frauduleuse d'un document d'identité ou de voyage ou de facilitation d'une telle fraude)
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