PROPOSITION DE LOI VISANT À ASSURER L'ÉQUILIBRE DU RÉGIME D'INDEMNISATION DES CATASTROPHES NATURELLES (dossier législatif)
Article additionnel après l'article 3 - Amendement n° 7 (La Commission nationale consultative des catastrophes naturelles comprend deux nouveaux membres)
- Intervention 1
- Intervention 2
- Intervention 3
- Intervention 4
- Intervention 5
- Intervention 6
- Intervention 7
- Intervention 8
Article additionnel après l'article 3 - Amendement n° 35 (Suppression de la modulation de franchise à la charge des collectivités pour lesquelles le plan de prévention des risques naturels (PPRN) a été prescrit mais n'a pas encore été approuvé)
- Intervention 9
- Intervention 10
- Intervention 11
- Intervention 12
- Intervention 13
- Intervention 14
- Intervention 15
Article 4 (Garanties d'indépendance des experts en assurance des catastrophes naturelles)
- Intervention 16
- Intervention 17
- Intervention 18
- Intervention 19
- Intervention 20
- Intervention 21
- Intervention 22
- Intervention 23
- Intervention 24
- Intervention 25
- Intervention 26
- Intervention 27
- Intervention 28
- Intervention 29
- Intervention 30
- Intervention 31
- Intervention 32
- Intervention 33
- Intervention 34
- Intervention 35
- Intervention 36
- Intervention 37
- Intervention 38
- Intervention 39
- Intervention 40
Article 5 (Rétablissement de la liberté d'utilisation des indemnités d'assurance en cas de sinistre provoqué par le phénomène de retrait-gonflement des argiles (RGA))
- Intervention 41
- Intervention 42
- Intervention 43
- Intervention 44
- Intervention 45
- Intervention 46
- Intervention 47
- Intervention 48
- Intervention 49
- Intervention 50
- Intervention 51
- Intervention 52
Article additionnel après l'article 5 - Amendement n° 36 (Inscrire dans la loi le principe des critères permettant de caractériser le phénomène de retrait/gonflement des argiles (RGA) dans le cadre de la procédure de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle)
Article additionnel après l'article 5 - Amendement n° 23 rectifié (Liberté de fixation du montant des primes et des franchises par les assureurs pour les résidences secondaires, les biens à usage collectif et les biens professionnels à forte valeur ajoutée)
Article additionnel après l'article 5 - Amendement n° 31 (Prévoir un délai de deux mois pour la réalisation des expertises diligentées par les assureurs dans le cadre du régime Catnat)
Article additionnel après l'article 5 - Amendement n° 53 (Introduction d'un mécanisme de nivellement des marges techniques entre zones à faible et forte exposition, en modulant le prélèvement additionnel sur le régime CatNat)
Article additionnel après l'article 5 - Amendement n° 3 rectifié (Avant la parution de l'arrêté de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle, rendre public les données du critère dit « météorologique » calculé par Météo-France ayant permis de caractériser un état de catastrophe naturelle de type RGA)
Article 5 bis (nouveau) (Intégration d'un « scénario » de reconstruction améliorée dans le rapport d'expertise)
- Intervention 76
- Intervention 77
- Intervention 78
- Intervention 79
- Intervention 80
- Intervention 81
- Intervention 82
- Intervention 83
- Intervention 84
Article additionnel après l'article 5 bis - Amendement n° 43 (Prévoir d'assouplir les conditions de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle pour les communes limitrophes d'une commune elle-même reconnue)
Article additionnel après l'article 5 bis - Amendements n° 38 rectifié, n° 26 rectifié et n° 4 rectifié ter (Prise en charge des frais de contre-expertise par l'assureur)
- Intervention 90
- Intervention 91
- Intervention 92
- Intervention 93
- Intervention 94
- Intervention 95
- Intervention 96
- Intervention 97
- Intervention 98
- Intervention 99
- Intervention 100
- Intervention 101
- Intervention 102
- Intervention 103
Article 7 (Instauration d'un dispositif de soutien à l'acquisition de prêts pour la prévention des risques)
Article 8 (Conditionnement de « MaPrimeRénov'» à la réalisation de travaux de prévention des risques)
- Intervention 109
- Intervention 110
- Intervention 111
- Intervention 112
- Intervention 113
- Intervention 114
- Intervention 115
- Intervention 116
- Intervention 117
- Intervention 118
- Intervention 119
- Intervention 120
- Intervention 121
- Intervention 122
- Intervention 123
- Intervention 124
- Intervention 125
- Intervention 126
- Intervention 127
- Intervention 128
- Intervention 129
Article additionnel après l'article 8 - Amendement n° 68 rectifié (Extension des missions des structures agréées « Mon Accompagnateur à Rénov' » (MAR'))
Article additionnel après l'article 8 - Amendement n° 20 rectifié (Demande de rapport sur la mise en place d'une procédure simplifiée pour les travaux des collectivités territoriales ayant subi des catastrophes naturelles)
Article 9 (Extension du fonds Barnier aux dispositifs expérimentaux en matière de lutte contre le phénomène de retrait-gonflement des argiles (RGA) et le recul du trait de côte)
- Intervention 139
- Intervention 140
- Intervention 141
- Intervention 142
- Intervention 143
- Intervention 144
Article additionnel après l'article 9 - Amendement n° 9 (Prendre en compte le risque retrait/gonflement des argiles (RGA) dans les plans locaux d'urbanisme)
Article additionnel après l'article 9 - Amendement n° 11 (Étendre le régime d'indemnisation des catastrophes naturelles à l'échouage des algues sargasses)
Article additionnel après l'article 9 - Amendement n° 14 rectifié bis (Rendre les ouvrages d'art dans les outre-mer éligibles au fonds Barnier)
Article additionnel après l'article 9 - Amendements n° 22 rectifié et 59 rectifié bis (Le fonds Barnier peut contribuer au financement de dispositifs d'adaptation et de prévention basés sur des solutions fondées sur la nature)
- Intervention 159
- Intervention 160
- Intervention 161
- Intervention 162
- Intervention 163
- Intervention 164
Article additionnel après l'article 9 - Amendement n° 10 (Création d'une section "outre-mer" au sein du fonds Barnier)
Article additionnel après l'article 9 - Amendement n° 12 rectifié bis (Extension aux collectivités d'outre-mer de l'éligibilité à la dotation de solidarité en faveur de l'équipement des collectivités territoriales et de leurs groupements touchés par des évènements climatiques ou géologiques (DSEC))
Article 10 (nouveau) (Renforcement des normes de construction pour prévenir les dommages causés par le phénomène de retrait-gonflement des argiles (RGA))
- Intervention 174
- Intervention 175
- Intervention 176
- Intervention 177
- Intervention 178
- Intervention 179
Article 11 (nouveau) (Inscription dans les programmes de l'école primaire de l'éducation à la prévention des risques)
- Intervention 180
- Intervention 181
- Intervention 182
- Intervention 183
- Intervention 184
- Intervention 185
- Intervention 186
- Intervention 187
- Intervention 188
- Intervention 189
- Intervention 190
- Intervention 191
Ordre du jour
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