Interventions de M. Jacques VALADE (mercredi 10 mai 2006)

Les interventions en séance publique

Cette page présente les interventions réalisées au cours d'une séance. Les liens hypertextes pointent vers le contenu de l'intervention dans le compte rendu intégral des débats.

PROJET DE LOI
RELATIF AU DROIT D'AUTEUR ET AUX DROITS VOISINS DANS LA SOCIÉTÉ DE L'INFORMATION n° 2006-961 (dossier législatif)

Article additionnel avant l'article 7 bis

Article 9 (art. L. 331-7, L. 331-7-1, L. 331-7-2, L. 331-7-3, L. 331-7-4 du code de la propriété intellectuelle - Création d'un collège des médiateurs ou d'une autorité de régulation des mesures techniques de protection)

Article 13 (art. L. 335-3-1 et L. 335-3-2 du code de la propriété intellectuelle - Sanctions des atteintes aux mesures techniques de protection et d'information protégeant un droit d'auteur)

Article 14 bis (art. L. 335-5 et L. 335-5-1 du code de la propriété intellectuelle - Contraventions réprimant les échanges illicites d'oeuvres en ligne)

Article 14 quater (art. L. 336-1 [nouveau] du code de la propriété intellectuelle - Procédures civiles à l'encontre des éditeurs et des fournisseurs de logiciels)

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