PROJET DE LOI DE MODERNISATION DE L'AGRICULTURE ET DE LA PÊCHE
première lecture
[n° 2010-874 (28 mai 2010)]
Article 12 (art. L. 111-2-1 [nouveau], L. 112-1 et L. 112-1-14 [nouveau] du code rural, articles L. 111-1-2, L. 123-9, L. 124-2, L. 111-1-2 et L. 123-1 du code de l'urbanisme - Plan régional de l'agriculture durable et préservation des terres agricoles)
Soutient l'amendement n° 289 de M. Gérard Le Cam ; rejeté. (texte intégral du JO)Articles additionnels après l'article 13 bis
Soutient l'amendement, identique au n° 581 de M. Yvon Collin, de M. Gérard Le Cam n° 288 (extension du droit de préemption des SAFER aux terrains environnementaux) ; retiré. Son amendement n° 287 : extension du droit de préemption des SAFER sur les espaces boisés ; retiré. (texte intégral du JO)Article 15 (art. L. 2, L. 4-1 [nouveau], L. 6, L. 4-1 [nouveau], L. 12, L. 221-9 et L. 224-6 du code forestier, article L. 124-4-1 [nouveau] du code rural - Mobilisation du bois et mise en oeuvre de la politique forestière)
Soutient l'amendement n° 296 de M. Gérard Le Cam ; rejeté. (texte intégral du JO)