Déclaration du Gouvernement, suivie d'un débat, sur les prélèvements obligatoires
PROJET DE LOI RATIFIANT L'ORDONNANCE N° 2006-1048 DU 25 AOÛT 2006 RELATIVE AUX SOCIÉTÉS ANONYMES COOPÉRATIVES D'INTÉRÊT COLLECTIF POUR L'ACCESSION À LA PROPRIÉTÉ n° 2006-1615 (dossier législatif)
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