PROJET DE LOI
EN FAVEUR DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI ET DU POUVOIR D'ACHAT n° 2007-1223 (dossier législatif)

Articles additionnels après l'article 5

Article 7 (Encadrement des rémunérations différées des dirigeants de sociétés cotées)

Intitulé du projet de loi

Vous pouvez aussi accéder au compte rendu intégral complet de cette séance.