PROJET DE LOI
POUR LE DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE DE L'OUTRE-MER
n° 2009-594 (dossier législatif)
Article 1er (Abattement sur les bénéfices de certains établissements situés dans les départements d'outre-mer)
Article 2 (Abattement de taxe professionnelle pour certains établissements situés dans les départements d'outre-mer)
Article 3 (Abattement de taxe foncière sur les propriétés bâties pour certains établissements situés dans les départements d'outre-mer)
Articles additionnels après l'article 4
Article 6 (Modification du régime de la défiscalisation en matière d'impôt sur les sociétés pour les investissements productifs)
Article 10 (Création d'une aide visant à abaisser le coût du fret pour les intrants et les extrants dans les départements d'outre-mer et à Saint-Pierre-et-Miquelon)
Article 11 (Modification du régime des exonérations de charges sociales)
Article 14 (Exonération de droits d'enregistrement pour les cessions de parts de copropriétés dans des résidences hôtelières défiscalisées sous l'empire de la loi «Pons»)
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