PROJET DE LOI RELATIF À L'OUVERTURE À LA CONCURRENCE ET À LA RÉGULATION DU SECTEUR DES JEUX D'ARGENT ET DE HASARD EN LIGNE n° 2010-476 (dossier législatif)
Article 1er A (Principe de subsidiarité et spécificité de la régulation publique des jeux d'argent)
Article 2 (Texte non modifié par la commission) (Définition des différents types de paris)
Article 4 bis (Encadrement de la publicité en faveur d'un opérateur de jeux d'argent et de hasard légalement autorisé)
Article 6 (Texte non modifié par la commission) (Autorisation du pari hippique en ligne)
Article 8 (Règles applicables à la prise de paris en ligne)
Article 10 (Obligations d'information relatives à l'entreprise qui sollicite l'agrément)
Article 21 quater (Texte non modifié par la commission) (Interdiction du jeu à crédit)
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