Interventions de Mme Évelyne YONNET (mercredi 7 octobre 2015)

Les interventions en séance publique

Cette page présente les interventions réalisées au cours d'une séance. Les liens hypertextes pointent vers le contenu de l'intervention dans le compte rendu intégral des débats.

PROJET DE LOI RELATIF AU DROIT DES ÉTRANGERS EN FRANCE n° 2016-274 (dossier législatif)

Article 1er (art. L. 311-9 et L. 751-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et art. L. 117-1 du code de l'action sociale et des familles - Contrat d'accueil et d'intégration)

Article 10 bis (art. L. 311-12 du code de l'entrée et du séjour - des étrangers et du droit d'asile - Autorisation provisoire de séjour pour les parents d'enfants malades)

Article 10 quater (supprimé) (art. L. 313-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Titre de séjour pour les personnes victimes de violences familiales)

Article 11 (art. L. 313-17 à L. 313-24 [nouveaux] du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Cartes de séjour pluriannuelles)

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