PROJET DE LOI PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS D'ADAPTATION AU DROIT COMMUNAUTAIRE DANS LE DOMAINE DE LA JUSTICE
première lecture
[n° 2005-750 (23 juin 2005)]
Discussion générale:
Construction progressive d'un espace pénal européen. Transposition de directives et de décisions-cadres du Conseil de l'Union européenne concernant l'accès à la justice dans les affaires transfrontalières, la protection contre le faux monnayage, la lutte contre la corruption dans le secteur privé et l'exécution dans l'Union européenne des décisions de gel de biens ou d'éléments de preuve. Favorable à l'adoption de ce projet de loi sans modification. (texte intégral du JO)Art. 1er (Art. 3-1 nouveau, 6, 10, 40-1 nouveau, 61 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique - Régime de l'aide juridique accordée dans le cadre de litiges transfrontaliers)
S'oppose à l'amendement n° 3 de Mme Josiane Mathon-Poinat (suppression de la condition de la régularité du séjour dans l'octroi de l'aide juridictionnelle). (texte intégral du JO)Art. additionnels avant l'art. 5
Demande le retrait des amendements portant sur le même objet de Mme Josiane Mathon n° 4 et 5 (lutte contre le proxénétisme). (texte intégral du JO)