PROPOSITION DE LOI RELATIVE AU TRAITEMENT DE LA RÉCIDIVE DES INFRACTIONS PÉNALES
première lecture
[n° 2005-1549 (9 février 2005)]
Discussion générale:
Consécration du bracelet électronique "première manière" dans la loi du 19 décembre 1997, à l'initiative de M. Guy Cabanel. Mission d'information constituée à l'Assemblée nationale le 4 mars 2004. Reprise de ses recommandations. Proposition novatrice du placement sous surveillance électronique mobile des auteurs de graves infractions sexuelles, à titre de mesure de sûreté. Volonté commune de mieux lutter contre la récidive. Approches néanmoins divergentes. Nécessité de tenir compte des critiques formulées contre plusieurs dispositions du texte au cours des auditions. Interrogation de la commission sur le placement sous surveillance électronique mobile. Incertitudes d'ordre technique, financier et juridique. Perplexité quant à la finalité du dispositif. Réflexion nécessaire. Travaux en cours. Mission confiée par le premier ministre à M. Georges Fenech et commission santé-justice présidée par M. Jean-François Burgelin. Technique jugée prématurée par la commission à l'unanimité qui en demandera la suppression. Proposera de préserver le principe de l'individualisation de la peine et de renforcer l'efficacité de l'injonction de soins dans le cadre du suivi socio-judiciaire. Demandera l'adoption du texte modifié par les amendements de la commission. (texte intégral du JO)Exception d'irrecevabilité :
S'oppose à la motion n° 37 de M. Robert Badinter tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité. Demandera au Sénat de s'en remettre aux amendements de la commission et de considérer le texte conforme à la Constitution. (texte intégral du JO)Question préalable :
S'oppose à la motion n° 25 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat tendant à opposer la question préalable. (texte intégral du JO)Art. 1er (Art. 132-16-3 et 132-16-4 nouveaux du code pénal - Extension de la catégorie des délits assimilés au regard de la récidive)
S'oppose à l'amendement n° 27 de Mme Alima Boumediene-Thiery (limitation de l'extension proposée aux délits de violence aux personnes entraînant une incapacité temporaire de travail). (texte intégral du JO)Art. 2 (Sous-section 2-1 [nouvelle] - art. 132-16-6 nouveau du code pénal - Définition du régime de la réitération d'infractions)
Ses amendements n° 1 : clarification de la définition de la réitération ; n° 2 : suppression d'une précision inutile et n° 3 : suppression des dispositions excluant le principe de non-cumul des peines et la confusion des peines ; adoptés. Nécessité de lever toute équivoque. (texte intégral du JO)S'oppose aux amendements n° 38 de M. Robert Badinter (suppression) et n° 53 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat (inapplication de la notion de réitération aux mineurs). Accepte les amendements de M. Robert Badinter n° 39 et n° 40 respectivement identiques à ses amendements précités n° 2 et n° 3. (texte intégral du JO)
Art. 3 (Art. 132-41 du code pénal - Limitation du nombre de sursis avec mise à l'épreuve susceptibles d'être prononcés par les juridictions)
S'oppose aux amendements de suppression n° 41 de M. Robert Badinter et n° 54 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. S'oppose à l'amendement n° 28 de Mme Alima Boumediene-Thiery (exclusion des mineurs du champ d'application de l'article). (texte intégral du JO)Art. 4 (Art. 465-1 nouveau du code de procédure pénale - Incarcération, dès le prononcé de la peine, des prévenus en état de récidive légale en matière sexuelle, pour des faits de violence ou commis avec violence)
Son amendement n° 4 : possibilité pour le juge, en cas de récidive, de délivrer un mandat de dépôt à l'audience par décision motivée, quelles que soient la peine prononcée et l'infraction commise ; adopté. Constitutionnalité. Nécessaire souplesse pour le juge. S'oppose aux amendements de suppression n° 29 de Mme Alima Boumediene-Thiery et n° 55 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. (texte intégral du JO)Art. 5 (Art. 721 du code de procédure pénale - Limitation du crédit de réduction de peine pour les récidivistes)
Son amendement n° 5 : suppression ; adopté. Création de ce crédit par la loi Perben II. Retour inopportun sur cette disposition compte tenu de l'évolution de la population carcérale et des mesures qui durcissent déjà l'exécution de la peine à l'égard des récidivistes. (texte intégral du JO)Art. 6 (Art. 132-16-5 nouveau du code pénal - Faculté pour la juridiction de jugement de relever d'office l'état de récidive légale)
S'oppose aux amendements de Mme Alima Boumediene-Thiery n° 30 (droit du prévenu à un délai pour préparer sa défense), n° 31 (dispositions inapplicables dans le cadre de la procédure de comparution immédiate), n° 32 (dispositions inapplicables aux infractions passibles d'une peine d'emprisonnement d'au moins dix ans) et n° 33 (dispositions inapplicables aux mineurs). Propose l'adoption de l'article en l'état. Consécration de la jurisprudence de la chambre criminelle de la Cour de cassation. (texte intégral du JO)Art. 7 (Sous-section 7 [nouvelle] du code pénal - art. 131-36-9 à 131-36-11 du code pénal - section IX [nouvelle] du code de procédure pénale art. 723-29 à 723-35 - Régime juridique applicable au placement sous surveillance électronique mobile)
Son amendement n° 6 : suppression ; adopté. Attente des conclusions de la mission Fenech. (texte intégral du JO)Estime sans objet l'amendement n° 58 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat (dispositions inapplicables aux mineurs) en cas d'adoption de son amendement n° 6 identique aux amendements n° 43 de M. Robert Badinter et n° 57 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat (suppression). (texte intégral du JO)
Art. 8 (Sous-section 7 [nouvelle] du code pénal - art. 131-36-9 à 131-36-11 du code pénal - section IX [nouvelle] du code de procédure pénale art. 723-29 à 723-35 - Régime juridique applicable au placement sous surveillance électronique mobile)
Son amendement n° 7 : suppression ; adopté. (texte intégral du JO)Art. additionnel après l'art. 8
Son amendement n° 8 : mise en oeuvre du suivi socio-judiciaire et du placement sous surveillance électronique mobile dans le cadre de la libération conditionnelle ; adopté. Sur son amendement précité, s'oppose au sous-amendement n° 34 de Mme Alima Boumediene-Thiery (nécessité de s'assurer du consentement du condamné en présence de son conseil). (texte intégral du JO)Art. 8 bis (Art. L. 3213-7 du code de la santé publique - Information de l'autorité administrative sur la situation d'une personne reconnue irresponsable pénalement en raison d'un trouble mental)
Son amendement n° 9 : suppression ; adopté. Insertion dans le nouveau titre III bis. (texte intégral du JO)Art. 9 (Art. 144 du code de procédure pénale - Extension des critères autorisant le placement en détention provisoire)
Son amendement n° 10 : suppression ; adopté. Insertion dans le nouveau titre III bis. (texte intégral du JO)Art. 10 (Art. 712-6, 712-13, 723-9, 723-12 du code de procédure pénale - Coordinations)
Son amendement n° 11 : suppression ; adopté. (texte intégral du JO)Art. 11 (Art. 434-29 du code de procédure pénale - Sanctions encourues par le condamné se soustrayant au placement sous surveillance électronique mobile)
Son amendement n° 12 : suppression ; adopté. (texte intégral du JO)Art. 12 (Art. 131-36-2 du code de procédure pénale - Possibilité d'ordonner le placement sous surveillance mobile pour l'exécution de certaines obligations liées au suivi socio-judiciaire)
Son amendement n° 13 : suppression ; adopté. (texte intégral du JO)Art. additionnel après le titre III
Son amendement n° 14 : extension du suivi socio-judiciaire aux crimes de torture et actes de barbarie ; adopté. (texte intégral du JO)Art. 13 (Art. L. 3711-1, L. 3711-2, L. 3711-3 du code de la santé publique - Participation de psychologues au dispositif d'injonction de soins)
Son amendement n° 15 : possibilité de faire appel à un psychologue en complément du médecin traitant ; adopté. (texte intégral du JO)Art. additionnel après l'art. 13
Son amendement n° 16 : légalisation, sous conditions, de la prescription de médicaments entraînant une diminution de la libido ; adopté. (texte intégral du JO)Art. 14 (Chapitre II du titre XIX du livre quatrième du code de procédure pénale - Elargissement du fichier judiciaire automatisé des auteurs d'infractions sexuelles aux informations relatives aux irresponsables pénaux)
Son amendement n° 17 : suppression ; adopté. Dénaturation des finalités du fichier. Attente des recommandations de la commission santé-justice présidée par M. Jean-François Burgelin. (texte intégral du JO)Art. 15 (Entrée en vigueur du fichier des délinquants sexuels)
Son amendement n° 18 : suppression de la mention concernant les irresponsables pénaux ; devenu sans objet. Accepte l'amendement n° 50 de M. Robert Badinter (suppression) sous réserve des garanties du Gouvernement quant à la rapide entrée en application du fichier des délinquants sexuels. (texte intégral du JO)Division et art. additionnels après l'art. 15
Intervient sur les amendements de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat n° 60 (division additionnelle - Dispositions relatives au contrôle général des prisons) et, portant sur le même objet, n° 61, 62, 63, 64, 65 et 66 (instauration d'un contrôleur général des prisons), et sur l'amendement analogue n° 51 de M. Robert Badinter. Pistes de réflexion pour le législateur et le Gouvernement. Rapport sénatorial sur les prisons. (texte intégral du JO)Division additionnelle après l'art. 15
Son amendement n° 19 : division additionnelle - Titre III bis. Dispositions diverses ; adopté. (texte intégral du JO)Art. additionnels après l'art. 15
Son amendement n° 20 : insertion du contenu de l'article 8 bis ; adopté. (texte intégral du JO)Son amendement n° 21 : insertion du contenu de l'article 9 ; adopté. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 22 : précision de certaines dispositions de la loi Perben II ; adopté. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 23 : coordination ; adopté. (texte intégral du JO)
Art. 16 (Art. 222-23 à 222-31, 225-12-1 et 227-22 à 227-27 du nouveau code pénal ; art. 283, 331-1, 334-2, 1er et 3e alinéas de l'art. 331 ; 1er, 2e et 3e alinéas de l'art. 332 ; 1er et 2e alinéas de l'art. 333 de l'ancien code pénal ; art. 723-30 à 723-34 du code de procédure pénale - Placement sous surveillance électronique mobile des personnes définitivement condamnées à une date antérieure à celle de l'adoption de la présente proposition de loi)
Son amendement n° 24 : suppression ; adopté. (texte intégral du JO)