Interventions de M. François ZOCCHETTO

Les résumés des débats

Elaborés par la Division des Archives du Sénat, ils vous permettent d'accéder aux principaux éléments des interventions en séance publique de chaque sénateur et, de là, au compte rendu intégral de leurs interventions. Ces résumés sont disponibles quelques semaines après la publication des débats par le Journal Officiel. Pour toute remarque sur ces résumés, contactez-nous à l'adresse suivante : tables@senat.fr.

PROJET DE LOI POUR L'ÉGALITÉ DES CHANCES

première lecture

[n° 2006-396 (3 mars 2006)]

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Article 19 (art. 11-1 à 11-3 de la loi n° 2004-1486 du 30 décembre 2004 - Sanctions pécuniaires prononcées par la Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité)

Émet les réserves les plus extrêmes sur cet article, concernant le pouvoir de sanction attribué à la HALDE et sa capacité à réunir des preuves, à poursuivre et à juger. (texte intégral du JO)
Votera l'amendement de la commission des lois saisie pour avis n° 90 (mise en place d'un mécanisme permettant de donner à la HALDE un véritable pouvoir de sanction tout en respectant le bloc de compétences de l'autorité judiciaire). (texte intégral du JO)

Article 21 (art. L. 225-3-1 du code pénal - Reconnaissance du recours à la pratique des tests comme mode de preuve au pénal)

Son amendement n° 546  : suppression de la condition selon laquelle les constatations d'infractions doivent être effectuées par un officier public ou ministériel ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)
Favorable à l'amendement n° 903 de M. Nicolas About (rédaction). (texte intégral du JO)

Article 26 (art. L. 2212-5, L. 2512-16 et L. 2512-16-1 du code général des collectivités territoriales - Elargissement des pouvoirs de constatation de la police municipale)

Soutient l'amendement n° 536 de M. Michel Mercier (suppression) ; retiré. (texte intégral du JO)

Article 28 (art. L. 121-19 du code de l'action sociale et des familles - Création du service civil volontaire)

Soutient l'amendement n° 529 de M. Michel Mercier (caractère universel et obligatoire du service civil) ; irrecevable (article 40 de la Constitution). (texte intégral du JO)
Demande des éclaircissements au Gouvernement sur sa position relative au caractère obligatoire ou non du service civil. (texte intégral du JO)