PROJET DE LOI RELATIF À LA PRÉVENTION DE LA DÉLINQUANCE
première lecture
[n° 2007-297 (13, 19 et 21 septembre 2006)]
Discussion générale:
Ambition du texte. Acteurs de la prévention. Caractère absolu du secret médical. Ordonnance de 1945 relative à l'enfance délinquante. Ses amendements. (texte intégral du JO)Articles additionnels après l'article 12
Favorable à l'amendement n° 22 de la commission (renforcement de la législation relative aux chiens dangereux). (texte intégral du JO)Article 29 (chapitres III et IV du titre II du livre IV de la troisième partie du code de la santé publique - Extension de l'injonction thérapeutique)
Défavorable aux amendements identiques n° 219 de Mme Éliane Assassi et n° 275 de M. Jean-Pierre Godefroy (suppression). (texte intégral du JO)Article 31 (art. 495 du code de procédure pénale - Traitement de l'usage de stupéfiants par le biais de l'ordonnance pénale)
Défavorable aux amendements identiques n° 221 de Mme Éliane Assassi et n° 281 de M. Jean-Claude Peyronnet (suppression). (texte intégral du JO)Article 38 (priorité) (art. 13-1 nouveau et art. 14-2 de l'ordonnance du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante - Institution de la présentation immédiate devant le juge des enfants aux fins de jugement)
Son amendement n° 124 : délai de validité des investigations antérieures sur la personnalité d'un mineur ; adopté. (texte intégral du JO)Article 35 (art. 5, 7-1 et 7-2 nouveaux de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 - Application de la composition pénale aux mineurs - Aménagements de certaines mesures alternatives aux poursuites)
Son amendement n° 125 (application de la procédure de composition pénale pour les mineurs de plus de seize ans) ; retiré et repris par M. Jean-Claude Peyronnet. (texte intégral du JO)Article 36 (art. 8 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante - Diligence du juge des enfants)