Interventions de M. François ZOCCHETTO

Discussion générale:

Préoccupation commune de lutter contre la récidive en dépit des désaccords en première lecture entre les deux assemblées. Améliorations du texte par l'Assemblée nationale en deuxième lecture. Alignement de sa position sur les observations du Sénat. Renoncement à faire du bracelet électronique mobile une mesure de sûreté autonome et rétroactive. Prise en compte des condamnations prononcées par les juridictions des autres Etats membres de l'Union européenne au titre de la récidive. Possibilité d'un sursis avec mise à l'épreuve pour les récidivistes condamnés à dix ans de prison. Incitation du détenu à accepter un traitement médical pendant la détention. Extension du champ d'application du suivi socio-judiciaire. Aggravation de la peine encourue par les auteurs de viols en série. Proposera de suivre les conclusions des rapports Fenech et Burgelin s'agissant du dispositif relatif au placement sous surveillance électronique mobile, PSEM. Propositions de la commission : maintien de la faculté donnée au juge de prononcer un mandat de dépôt à l'audience quelle que soit la durée de la peine d'emprisonnement. Suppression de la limitation du crédit de réduction de peine pour les récidivistes ; encadrement de l'incrimination de divulgation d'une information durant une instruction et du dispositif relatif aux perquisitions et aux écoutes téléphoniques dans les cabinets d'avocats. Problématique de l'application rétroactive du PSEM. Débat en commission sur le bien-fondé de l'assimilation de la période correspondant aux réductions de peine à une période d'application de la peine. Favorable, à titre personnel, aux arguments militant en ce sens. Soutien au PSEM sous réserve de précision. Interrogation sur les moyens humains de lutte contre la récidive et sur la faisabilité pratique du PSEM. (texte intégral du JO)
Intérêt de la commission pour le rapport de la mission "santé, justice et dangerosités : pour une meilleure prévention de la récidive" inspirée des expériences allemande et néerlandaise. Centres fermés de protection sociale. Piste de réflexion pour une nouvelle discussion du problème de la récidive. (texte intégral du JO)

  Exception d'irrecevabilité :

S'oppose à la motion n° 87 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité. Disparition des doutes relatifs à la constitutionnalité de ce texte au terme de la navette. (texte intégral du JO)

  Question préalable :

S'oppose à la motion n° 36 de M. Robert Badinter tendant à opposer la question préalable. (texte intégral du JO)

  Demande de renvoi à la commission :

S'oppose à la motion n° 37 de M. Robert Badinter tendant au renvoi à la commission. (texte intégral du JO)

Art. additionnel avant l'art. 1er

S'oppose à l'amendement n° 88 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat (relèvement de trois ans à cinq ans de la durée de la peine encourue permettant le placement en détention provisoire). (texte intégral du JO)

Art. additionnel avant l'art. 1er ou avant l'art. 1er bis

S'oppose aux amendements portant sur le même objet n° 43 de M. Robert Badinter et n° 89 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat (création d'un observatoire de la récidive des infractions pénales). Souhaite compléter la commission d'analyse et de suivi de la récidive créée par le garde des sceaux par deux représentants du Parlement. (texte intégral du JO)

Art. 1er bis (Art. 132-16-6 nouveau du code pénal - Prise en compte au titre de la récidive des condamnations prononcées par les juridictions des autres Etats membres de l'Union européenne)

Demande au Gouvernement de confirmer l'interprétation de l'amendement n° 116 de Mme Alima Boumediene-Thiery (nécessité de subordonner la prise en compte des condamnations prononcées par les juridictions pénales des Etats membres de l'Union européenne à l'exigence de qualifications juridiques similaires quant à la définition des infractions) auquel il est favorable. (texte intégral du JO)

Art. 2 (Sous section 3 nouvelle - art. 132-16-7 nouveau du code pénal - Définition du régime de la réitération d'infractions)

Ses amendements n° 1  : suppression de la disposition inutile prévoyant la prise en compte du passé pénal du justiciable ; et n° 2  : possibilité de cumul des peines à condition que la condamnation précédente soit devenue définitive ; adoptés. S'oppose aux amendements de suppression n° 90 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat et n° 44 de M. Robert Badinter. Sur les amendements de ce dernier, s'oppose au n° 46 (suppression des dispositions prévoyant le cumul des peines prononcées lors de la précédente condamnation avec les peines prononcées pour l'infraction commise en réitération) et estime satisfait le n° 45 (suppression de la disposition inutile prévoyant la prise en compte du passé pénal du justiciable) par son amendement n° 1 précité. (texte intégral du JO)
Suggère de laisser à la commission mixte paritaire le soin de trouver la rédaction optimale pour l'article 2 compte tenu des difficultés de compréhension du texte. (texte intégral du JO)

Art. 2 bis (Art. 132-24 du code pénal - Prise en compte par les juridictions du passé pénal du prévenu et rappel des finalités de la peine)

Son amendement n° 3 : suppression ; adopté. Redondance. (texte intégral du JO)

Art. 2 ter (Art. 132-41 et 132-42 du code pénal - Extension du champ d'application du sursis avec mise à l'épreuve)

Son amendement n° 4 : rédaction ; adopté. S'oppose à l'amendement n° 122 de Mme Alima Boumediene-Thiery (suppression). (texte intégral du JO)

Art. 4 (Art. 465-1 du code de procédure pénale - Conditions d'incarcération dès le prononcé de la peine, des prévenus en état de récidive légale)

Son amendement n° 5 : suppression de l'obligation de délivrance du mandat de dépôt ; adopté. S'oppose à l'amendement de suppression n° 92 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat et estime satisfait l'amendement n° 48 de M. Robert Badinter en cas d'adoption de son amendement identique n° 5 précité. (texte intégral du JO)
Confirme la position de la commission sur son amendement n° 5 précité voté à la quasi-unanimité de la commission des lois. (texte intégral du JO)

Art. 4 ter (Art. 717-3 du code de procédure pénale - Dispositions encourageant les activités de travail et de formation en détention)

S'oppose à l'amendement n° 49 de M. Robert Badinter (ajout d'une activité culturelle ou d'une formation à la citoyenneté à la formation professionnelle ou générale dispensée dans les établissements pénitentiaires). Demande le retrait de l'amendement de M. Yves Detraigne n° 82 (dispense d'une activité ou d'une formation à tous les détenus et non pas seulement à ceux qui en font la demande). (texte intégral du JO)

Art. 4 quater (Art. 720-1-1 du code de procédure pénale - Conditions complémentaires à la mise en oeuvre d'une suspension de peine pour raison médicale)

Son amendement n° 6 : possibilité de suspension de la peine sauf en cas de risque grave de renouvellement de l'infraction ; adopté. Estime satisfaits les amendements portant sur le même objet n° 39 de M. Jean-Patrick Courtois et n° 51 de M. Robert Badinter (possibilité de suspension de la peine sauf en cas de risque particulièrement élevé de récidive du condamné) par son amendement n° 6 précité. S'oppose aux amendements de suppression n° 50 de M. Robert Badinter et n° 93 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. (texte intégral du JO)

Art. 4 quinquies (Art. 720-1-1 du code de procédure pénale - Conditions complémentaires à la mise en oeuvre d'une suspension de peine pour raison médicale)

S'oppose aux amendements de suppression n° 52 de M. Robert Badinter et n° 94 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat ainsi qu'aux amendements n° 123 de Mme Alima Boumediene-Thiery (prise en compte par l'expertise médicale de la spécificité du caractère évolutif de certaines maladies) et n° 53 de M. Robert Badinter (suppression des dispositions prévoyant l'applicabilité de l'article 4 quinquies aux suspensions en cours à la date d'entrée en vigueur de la présente loi). (texte intégral du JO)

Art. 5 (Art. 721 du code de procédure pénale - Limitation du crédit de réduction de peine pour les récidivistes)

Son amendement n° 7 : suppression du dispositif limitant le crédit de réduction de peine pour les récidivistes ; adopté. Propose de revenir au texte adopté par le Sénat en première lecture. S'oppose aux amendements de suppression n° 54 de M. Robert Badinter et n° 95 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Demande le retrait de l'amendement n° 121 de M. Laurent Béteille (calcul des crédits de réduction de peine en fonction du comportement des personnes condamnées). Suppression inopportune du crédit de réduction de peine. Risque de tension dans le milieu carcéral. Rôle du juge de l'application des peines pour tempérer l'automaticité de ce crédit. (texte intégral du JO)

Art. 5 ter (Art. 729 et 729-3 du code de procédure pénale - Allongement du temps d'épreuve de la libération conditionnelle)

S'oppose aux amendements identiques n° 56 de M. Robert Badinter et n° 97 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat (suppression). (texte intégral du JO)

Art. 5 quater (Art. 729 et 729-3 du code de procédure pénale - Allongement du temps d'épreuve de la libération conditionnelle)

S'oppose à l'amendement n° 98 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat (suppression). (texte intégral du JO)

Art. 6 bis (Art. 132-19 du code pénal - Suppression de l'obligation de motiver la peine d'emprisonnement d'un récidiviste)

S'oppose aux amendements identiques n° 57 de M. Robert Badinter et n° 99 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat (suppression). (texte intégral du JO)

Art. additionnel avant l'art. 6 ter

Demande le retrait de l'amendement n° 83 de M. Yves Détraigne (inapplicabilité de la grâce présidentielle aux personnes condamnées à une peine privative de liberté non assortie de sursis et dont la durée et égale ou supérieure à dix ans). (texte intégral du JO)

Art. 6 ter (Art. 132-23 du code pénal - Allongement de la période de sûreté pour les condamnés à la réclusion criminelle à perpétuité)

Son amendement n° 13 : suppression ; adopté. (texte intégral du JO)

Art. 6 quater (Art. 398 et 398-2 du code de procédure pénale - Possibilité pour le juge unique de se prononcer sur les infractions qui, en état de récidive, sont passibles d'une peine d'emprisonnement supérieure à cinq ans)

S'oppose à l'amendement n° 59 de M. Robert Badinter (suppression). (texte intégral du JO)

Art. 7 (Sous-section 7 nouvelle du code pénal - Art. 131-36-9 à 131-36-13 du code pénal - Titre VII ter nouveau du code de procédure pénale - Art. 763-3 et art. 763-10 à 763-14 nouveaux du code de procédure pénale - Régime juridique applicable au placement sous surveillance électronique mobile)

Estime les amendements de M. Robert Badinter n° 61 (suppression de la référence à la mesure de sûreté) ; n° 62 (coordination) ; n° 63 (repli) ; n° 64 (limitation du PSEM aux peines d'emprisonnement supérieures à dix ans) ; n° 65 (exclusion des mineurs du champ d'application du placement sous surveillance électronique mobile), ce dernier identique à l'amendement de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat n° 102, respectivement satisfaits par ses amendements n° 14  : suppression de la référence à la mesure de sûreté ; n° 15  : rédaction ; n° 16  : placement sous surveillance électronique mobile réservé aux majeurs ; n° 17  : limitation du PSEM aux peines d'emprisonnement supérieures à dix ans et n° 18  : exclusion des mineurs du champ d'application du placement sous surveillance électronique ; adoptés. S'oppose aux amendements identiques n° 60 de M. Robert Badinter et n° 101 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat (suppression) ainsi qu'aux amendements de M. Robert Badinter n° 66 (port du bracelet électronique limité à une durée maximale de deux ans) et n° 67 (entrée en vigueur du dispositif subordonnée au vote des crédits nécessaires à sa mise en oeuvre par le Parlement). Ses amendements n° 19  : port du bracelet électronique limité à une durée de deux ans renouvelable une fois ; et n° 20  : port du bracelet subordonné au consentement de la personne concernée ; adoptés. (texte intégral du JO)

Art. 8 (Sous-section 7 nouvelle du code pénal - Art. 131-36-9 à 131-36-13 du code pénal - Titre VII ter nouveau du code de procédure pénale - Art. 763-3 et art. 763-10 à 763-14 nouveaux du code de procédure pénale - Régime juridique applicable au placement sous surveillance électronique mobile)

Ses amendements n° 21  : suppression de la référence aux mesures de sûreté, identique à l'amendement n° 69 de M. Robert Badinter ; n° 22 et 23  : coordination ; adoptés. (texte intégral du JO)
S'oppose aux amendements identiques n° 68 de M. Robert Badinter et n° 103 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat (suppression), ainsi qu'aux amendements de M. Robert Badinter n° 70, 71 et 72 (repli et coordination), et n° 73 (entrée en vigueur du dispositif après la mise en oeuvre des crédits nécessaires). Accepte l'amendement n° 38 de M. Jean-Patrick Courtois (recours au secteur privé pour les aspects techniques de la surveillance électronique mobile). (texte intégral du JO)

Art. 8 bis AA (Sous-section 7 nouvelle du code pénal - art. 131-36-9 à 131-36-13 du code pénal - Titre VII ter nouveau du code de procédure pénale - Art. 763-3 et art. 763-10 à 763-14 nouveaux du code de procédure pénale - Régime juridique applicable au placement sous surveillance électronique mobile)

Ses amendements n° 24  : compétence du tribunal de l'application des peines ; et n° 125  : coordination ; adoptés ; et n° 124  : remplacement des termes "ordonner" par "proposer" ; retiré. S'oppose à l'amendement n° 104 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat (suppression). (texte intégral du JO)

Art. 8 bis A (Art. 731-1 du code de procédure pénale - Application du suivi socio-judiciaire et du placement sous surveillance électronique mobile dans le cadre de la libération conditionnelle)

S'oppose à l'amendement n° 105 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat (suppression). (texte intégral du JO)

Art. 5 bis (précédemment réservé) (Section IX nouvelle du code de procédure pénale - Art. 723-29 à 723-37 nouveaux du code de procédure pénale - Surveillance judiciaire)

Ses amendements n° 8  : rédaction ; portant sur le même objet n° 9 et 10  : remplacement du terme "reclassement" par le mot "réinsertion" ; n° 11  : assistance obligatoire de l'avocat lors de la décision initiale du JAP et lors de la prolongation de la durée de la surveillance ; et n° 12  : information du condamné de la nécessité de son consentement pour le placement sous surveillance électronique mobile et du retrait éventuel des réductions de peine en cas de refus ; adoptés. S'oppose aux amendements identiques n° 55 de M. Robert Badinter et n° 96 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat (suppression). (texte intégral du JO)

Art. 14 (Art. 706-47 et 706-53-7 du code de procédure pénale - Art. 216 de la loi n° 2004-204 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité - Extension de la procédure applicable aux infractions de nature sexuelle à d'autres types d'infractions)

Ses amendements n° 25  : nouvelle dénomination du fichier - fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes ; et n° 26  : précision ; adoptés. S'oppose à l'amendement n° 74 de M. Robert Badinter (suppression). (texte intégral du JO)

Art. additionnels avant l'art. 15 bis A ou après l'art. 15 bis C

Sur les amendements n° 81 de M. Robert Badinter (institution d'un contrôleur général des prisons) et, portant sur le même objet, de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat n° 109, 110, 111, 112, 113, 114 et 115 (instauration d'un contrôleur général des prisons indépendant), souhaite connaître les intentions du Gouvernement. (texte intégral du JO)

Art. 15 bis A (Art. 712-7 et 712-13 du code de procédure pénale - Possibilités pour l'avocat de la partie civile de faire valoir ses observations devant la juridiction de l'application des peines)

S'oppose aux amendements identiques n° 75 de M. Robert Badinter et n° 106 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat (suppression) et demande le retrait de l'amendement n° 40 de M. Jean-Patrick Courtois (représentation des victimes par un avocat ou une association d'aide aux victimes). (texte intégral du JO)

Art. 15 bis B (Art. 11 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante - Placement du mineur en centre éducatif fermé)

Son amendement, identique à l'amendement n° 76 de M. Robert Badinter, n° 27  : suppression ; adopté. (texte intégral du JO)
Demande le retrait de l'amendement n° 41 de M. Jean-Patrick Courtois (placement d'une personne mineure devenue majeure pendant la durée de la détention provisoire, en centre éducatif fermé). (texte intégral du JO)

Art. 15 bis C (Art. 21-1 nouveau de la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure - Détermination du cadre juridique des fichiers de police judiciaire concernant les crimes en série)

Ses amendements n° 28  : suppression de l'enregistrement de l'identité des témoins dans le fichier ; n° 126  : durée de conservation des informations fixée par décret en Conseil d'Etat après avis de la CNIL ; et n° 127  : coordination ; adoptés. S'oppose à l'amendement n° 108 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat (suppression). Sur les amendements de M. Alex Türk, demande le retrait du n° 84 (suppression de l'enregistrement des personnes pour lesquelles il n'existe qu'une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu'elles ont commis ou tenté de commettre une infraction visée) repris par M. Michel Dreyfus-Schmidt, accepte le n° 85 (maintien du principe de contrôle du procureur de la République sur l'ensemble des données et faculté d'intervenir d'office pour effacer, compléter ou rectifier les données) et s'en remet à la sagesse du Sénat pour le n° 86 (conditions d'accès au fichier). (texte intégral du JO)

Art. 15 bis D (Art. 378 du code civil - Retrait de l'autorité parentale en cas de viol sur la personne de l'enfant)

Son amendement n° 29 : insertion du dispositif dans le code pénal ; adopté. (texte intégral du JO)

Art. 15 bis E (Art. 222-24 du code pénal - Aggravation des peines pour les infractions de viol commises en concours)

S'oppose à l'amendement n° 117 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat (suppression). (texte intégral du JO)

Art. 15 quater A (Art. 41-1, 41-2 et 138 du code de procédure pénale, art. 132-45 du code pénal - Eviction du domicile familial de l'auteur de violences commises au sein du couple)

Son amendement, identique à l'amendement n° 118 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, n° 30  : suppression ; adopté. Souhaite l'examen par l'Assemblée nationale de la proposition de loi renforçant la prévention et la répression des violences au sein du couple qui prévoit ces dispositions et élève l'âge minimum requis pour le mariage des jeunes femmes. (texte intégral du JO)

Art. additionnels avant l'art. 15 quater

Modification des dispositions de la loi du 9 mars 2004 dite loi Perben II concernant l'exercice de la profession d'avocat. Ses amendements n° 31  : constitution du délit de révélation d'une information issue d'une procédure pénale ; n° 32  : conditions d'exercice des perquisitions effectuées dans le cabinet d'un avocat ; et n° 33  : interdiction de transcription des écoutes téléphoniques concernant des avocats ; adoptés. (texte intégral du JO)

Art. 15 quater (Art. 76, 135-2, 379-4, 498-1, 695-36, 696-21, 706-96, 716-4, 721-3, 723-2, 742, 762, 762-4 du code de procédure pénale - Dispositions complétant la loi du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité)

Son amendement n° 34 : correction d'une erreur de référence ; adopté. (texte intégral du JO)

Art. additionnel après l'art. 15 quinquies

S'oppose à l'amendement n° 80 de M. Robert Badinter (réparation intégrale du préjudice causé par une détention provisoire subie à tort ouverte aux personnes reconnues irresponsables). (texte intégral du JO)

Art. 16 A (Entrée en vigueur des dispositions relatives à la limitation du crédit de réduction de peine)

Son amendement n° 35 : suppression ; adopté. (texte intégral du JO)

Art. 16 (Application immédiate de la surveillance judiciaire)

S'oppose aux amendements identiques n° 79 de M. Robert Badinter et n° 120 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat (suppression). (texte intégral du JO)