PROPOSITION DE LOI RELATIVE À L'EXÉCUTION DES DÉCISIONS DE JUSTICE ET AUX CONDITIONS D'EXERCICE DE CERTAINES PROFESSIONS RÉGLEMENTÉES
première lecture
[n° 2010-1609 (20 janvier et 11 février 2009)]
Discussion générale:
Son intervention. La commission des lois propose l'adoption de cette proposition de loi. (texte intégral du JO)Article additionnel avant le chapitre 1er
Position de la commission sur l'amendement n° 1 de Mme Nathalie Goulet (obligation pour le juge d'instruction de fixer la conciliation dans un délai de trente jours). (texte intégral du JO)Article 1er (art. L. 141-5 nouveau du code de la consommation - Mise à la charge du débiteur professionnel en droit de la consommation de l'intégralité des frais de l'exécution forcée)
Position de la commission sur l'amendement n° 24 de M. Jacques Mézard et sur le sous-amendement n° 32 de Mme Nathalie Goulet s'y rapportant. (texte intégral du JO)Article 2 (art. 1er de l'ordonnance n° 45-2592 du 2 novembre 1945 relative au statut des huissiers - Force probante des constats d'huissiers)
Position de la commission sur l'amendement n° 25 de M. Jacques Mézard. (texte intégral du JO)Article 4 (art. 39, 40 et 51 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution, art. 7 de la loi n° 73-5 du 2 janvier 1973 relative au paiement direct de la pension alimentaire - Accès des huissiers de justice aux informations nécessaires à l'exécution d'un titre exécutoire)
Position de la commission sur les amendements n° 2 de M. Simon Sutour et n° 28 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. (texte intégral du JO)Article 23 (art. 31-1 de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé - Sociétés de participations financières de professions libérales)
Position de la commission sur les amendements n° 29 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat et n° 26 de M. Jacques Mézard. (texte intégral du JO)Article 31 (Convention de procédure participative)
Position de la commission sur les amendements n° 3 de M. Simon Sutour et n° 30 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. (texte intégral du JO)Article 32 (Conseil en propriété industrielle)
Position de la commission sur les amendements n° 4 de M. Simon Sutour et n° 31 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. (texte intégral du JO)