Interventions de M. François ZOCCHETTO (jeudi 19 septembre 2013)

Les interventions en séance publique

Cette page présente les interventions réalisées au cours d'une séance. Les liens hypertextes pointent vers le contenu de l'intervention dans le compte rendu intégral des débats.

PROJET DE LOI ORGANIQUE
INTERDISANT LE CUMUL DE FONCTIONS EXÉCUTIVES LOCALES AVEC LE MANDAT DE DÉPUTÉ OU DE SÉNATEUR n° 2014-125 (dossier législatif)

Article 1er bis (nouveau) (supprimé) (Limitation du nombre de mandats consécutifs)

Articles additionnels après l'article 1er quater

Article 3 (art. L.O. 176, L.O. 178, L.O. 319 et L.O. 322 du code électoral - Extension du recours au suppléant en cas d'incompatibilité avec le mandat parlementaire)

Article 3 ter A (nouveau) (art. 4 de l'ordonnance n° 58-1210 du 13 décembre 1958 portant loi organique relative à l'indemnité des membres du Parlement - Plafonnement du montant des indemnités perçues par les parlementaires)

Article 3 ter (nouveau) (Application de la loi organique dans les collectivités régies par le principe de spécialité législative)

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