SERVICE DES ETUDES JURIDIQUES (Mai 2003)
CANADA
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. La reconnaissance préalable de culpabilité est admise à toutes les étapes de la procédure et pour toutes les infractions . Le juge a alors l'obligation d'enregistrer le « plaidoyer de culpabilité » si celui-ci n'est pas équivoque et s'il est manifeste que l'accusé comprend la nature de l'infraction qui lui est reprochée, ainsi que les conséquences de sa décision de plaider coupable. Une telle reconnaissance de culpabilité est retenue par le juge comme justifiant une atténuation de la peine . Par ailleurs, les négociations entre l'accusation et la défense sur la révision de l'inculpation en échange d'une reconnaissance préalable de culpabilité ( plea bargaining ) constituent une pratique courante, bien qu'elles ne soient ni codifiées ni approuvées par la jurisprudence. En pratique, dans plus de 90 % des affaires, l'accusé plaide coupable. Comme le plaidoyer de culpabilité est comparable au plaider coupable à l'anglaise, dans le texte qui suit, on a choisi d'examiner les « mesures de rechange », applicables en cas de reconnaissance préalable de culpabilité pour des infractions mineures . Elles ont été introduites en 1995, sur le modèle des dispositions adoptées précédemment dans le cadre de la loi sur les jeunes contrevenants. |
1) Les infractions
Les mesures de rechange s'appliquent à des personnes qui reconnaissent avoir commis des infractions mineures et qui n'ont pas d'antécédents judiciaires graves .
Le législateur a prévu le recours aux mesures de rechange mais a laissé à chaque gouvernement provincial le soin de déterminer les conditions dans lesquelles elles sont applicables, de sorte que les infractions visées varient d'une province à l'autre.
2) L'initiative
C'est le juge qui propose des mesures de rechange, s'il est convaincu « qu'elles sont appropriées compte tenu des besoins du suspect et de l'intérêt de la société et de la victime ».
3) Le moment de la procédure
Dès sa comparution devant le juge, l'accusé est appelé à plaider coupable ou non coupable.
4) Les garanties procédurales
Le juge doit s'assurer que l'accusé comprend la nature de l'infraction qui lui est reprochée ainsi que les conséquences de sa décision de plaider coupable.
Après avoir été informé des mesures de rechange qui lui sont proposées, l'accusé doit manifester librement « sa ferme volonté de collaborer à leur mise en oeuvre ».
5) Les effets
Si l'accusé plaide coupable, le juge, après avoir entendu le procureur et l'accusé, détermine la sanction applicable.
Les mesures proposées doivent faire partie d'un programme de mesures de rechange autorisé par le procureur ou par le gouvernement provincial. Elles peuvent consister en une lettre d'excuses, un don à un organisme de charité, la restitution du bien à la victime, une indemnisation, l'exécution de travaux communautaires au profit de la collectivité, un service personnel à la victime, l'obligation de suivre un traitement...
À titre d'exemple, les dispositions suivantes font partie de différents programmes de mesures de rechange :
- les adultes accusés de petites infractions à la législation sur les stupéfiants suivent un traitement de désintoxication (Alberta) ;
- les femmes coupables de vol à l'étalage participent à des groupes de sensibilisation sur le vol à l'étalage (Québec) ;
- les personnes conduisant en état d'ébriété suivent une thérapie de groupe et une cure de désintoxication (Ontario, Yukon, Québec).
L'accusé qui a reconnu sa culpabilité et exécuté la totalité des mesures de rechange ne peut plus être mis en cause, ni au civil ni au pénal, pour les faits qu'il a reconnus.
La communication du dossier relatif à l'infraction est limitée aux tribunaux, aux policiers et au personnel chargé de l'administration des mesures de rechange. Toute autre personne souhaitant avoir accès au dossier doit convaincre le tribunal qu'elle a « un intérêt valable ».
Aucune information ne peut être produite après un délai de deux ans suivant la fin de l'application des mesures de rechange.