SERVICE DES ETUDES JURIDIQUES (juillet 2004)
ALLEMAGNE
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Le droit de chacun à être entendu devant les tribunaux est affirmé par l'article 103 de la Loi fondamentale, et deux lois des 13 et 18 juin 1980 , entrées en vigueur le 1 er janvier 1981 et modifiées ensuite, organisent l'aide juridique . La première, la loi sur « l'aide aux dépens de l'instance » , régit l'aide juridictionnelle . Ses dispositions ont été intégrées au code de procédure civile, les autres lois relatives à la procédure judiciaire (code de procédure pénale, loi sur la procédure administrative, loi sur la procédure devant les juridictions du travail...) ne faisant que renvoyer au code de procédure civile. L'aide juridictionnelle, qui ne peut pas être accordée aux titulaires d'une assurance de protection juridique, revêt en général la forme d'une avance. L'aide à l'accès au droit résulte de la seconde loi, c'est-à-dire de la loi sur « le conseil juridique et la représentation des citoyens à faibles revenus ». L'aide juridique étant administrée par les Länder , les prestations fournies diffèrent d'un Land à l'autre, mais de façon limitée. La loi sur la rémunération des avocats, adoptée définitivement le 12 mars 2004, entrera en vigueur le 1 er juillet 2004. Elle revalorise les honoraires des avocats, notamment pour les prestations fournies dans le cadre de l'aide juridique. |
I. L'AIDE JURIDICTIONNELLE
1) Les bénéficiaires
a) Les conditions générales
Aucune condition d'âge ou de nationalité n'est exigée. Comme l'aide juridictionnelle a un caractère subsidiaire , elle ne peut pas être accordée si les services pour lesquels elle est sollicitée peuvent être obtenus par une autre voie, par exemple si le demandeur a souscrit une assurance de protection juridique ou s'il appartient à un syndicat susceptible de prendre en charge sa défense.
b) Les conditions de ressources
L'aide juridictionnelle est réservée aux personnes qui ne peuvent pas payer elles-mêmes les frais occasionnés par un procès.
Le montant de l'aide accordée dépend donc des possibilités financières des intéressés. Celles-ci sont calculées à partir du revenu disponible , c'est-à-dire de toutes les ressources, dont sont déduits, d'une part, les charges considérées comme incompressibles, comme les impôts, les cotisations sociales obligatoires, les frais professionnels, les dépenses de logement - dans la limite du raisonnable -, et, d'autre part, un forfait pour chacun des membres du foyer (1 ( * )) . Pour déterminer le revenu disponible, le patrimoine est également pris en compte.
L'aide peut être retirée si le bénéficiaire cesse de remplir les conditions requises, cette règle s'appliquant pendant quatre ans à partir de la conclusion de la procédure. Le remboursement des fonds publics qui ont été consacrés à l'affaire peut alors être exigé . C'est notamment le cas lorsque la situation financière de l'intéressé a été modifiée par l'intervention de l'avocat dans le cadre de l'aide juridictionnelle.
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L'aide totale
Elle est accordée lorsque le revenu disponible mensuel est inférieur à 15 € .
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L'aide partielle
Dans les autres cas, l'aide consiste en une avance : en contrepartie de l'aide juridictionnelle, le bénéficiaire doit verser pendant 48 mois une contribution au Land . Il n'existe pas de plafond de revenu qui empêcherait de bénéficier de l'aide juridictionnelle, mais, à partir d'un certain niveau de ressources, le montant de la contribution mensuelle est dissuasif, comme l'indique le tableau suivant :
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Revenu mensuel disponible
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Contribution mensuelle pendant 48 mois (en euros) |
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entre 15 et 50 |
15 |
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entre 50 et 100 |
30 |
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entre 100 et 150 |
45 |
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entre 150 et 200 |
60 |
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entre 200 et 250 |
75 |
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entre 250 et 300 |
95 |
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entre 300 et 350 |
115 |
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entre 350 et 400 |
135 |
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entre 400 et 450 |
155 |
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entre 450 et 500 |
175 |
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entre 500 et 550 |
200 |
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entre 550 et 600 |
225 |
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entre 600 et 650 |
250 |
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entre 650 et 700 |
275 |
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entre 700 et 750 |
300 |
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au-delà de 750 |
300 plus la fraction du revenu excédant 750 € |
2) La procédure
L'examen de la requête relève de la juridiction qui statue au fond. L'intéressé doit déposer une demande écrite, dans laquelle il présente le litige et les moyens de preuve, ainsi qu'une déclaration relative à sa situation familiale, professionnelle et financière.
La juridiction qui statue au fond procède à un bref examen du dossier. Elle vérifie non seulement que l'intéressé remplit les conditions requises, mais aussi que :
- l'affaire pour laquelle l'aide est sollicitée comporte une chance suffisante de succès ;
- la demande paraît sérieuse .
La demande d'aide peut être présentée à n'importe quel moment de la procédure, y compris après que celle-ci a commencé. Il est possible de former un recours contre la décision de refus de l'aide juridictionnelle si la valeur du litige atteint 600 €. Dans les autres cas, le recours n'est possible que si le tribunal a fondé son refus sur la situation du demandeur.
L'aide s'arrête avec la décision mettant fin à l'instance, de sorte que, en cas de recours contre la décision au fond, une nouvelle demande doit être déposée auprès de la juridiction de second degré.
3) Le champ d'application
L'aide juridictionnelle peut être accordée pour toutes les affaires à l'exception des procédures pénales . Pour ces dernières, une aide est accordée sous forme d'une commission d'office .
La désignation d'office d'un avocat ne dépend pas du revenu. Elle est effectuée par le tribunal en cas de besoin, c'est-à-dire soit lorsqu'elle est considérée comme nécessaire par le juge soit lorsqu'elle est requise par la loi en raison du niveau de la juridiction compétente, de la gravité de la faute reprochée ou d'une durée de détention préventive supérieure à trois mois.
En pratique, l'aide juridictionnelle est essentiellement accordée dans les affaires de divorce.
4) Les caractéristiques de l'aide
a) La nature de l'aide
L'aide juridictionnelle couvre les frais de procédure ainsi que les honoraires de l'avocat devant les juridictions civiles lorsque le concours d'un avocat est nécessaire (2 ( * )) ou que la partie adverse est représentée par un avocat.
En cas d'échec, l'aide juridictionnelle ne couvre pas les frais supportés par l'adversaire . En effet, le principe (3 ( * )) selon lequel la partie perdante doit supporter les frais engagés par l'autre partie ne tolère pas d'exception pour les bénéficiaires de l'aide juridictionnelle.
b) Le choix et l'indemnisation de l'avocat
Le demandeur choisit librement son avocat, mais celui-ci peut refuser de prêter son concours.
Le Land verse à l'avocat une rémunération forfaitaire, qui résulte de l'application du barème fixé par le règlement fédéral relatif aux honoraires des avocats. Ces derniers ne peuvent pas recevoir de rémunération complémentaire de la part des bénéficiaires de l'aide juridictionnelle.
Le règlement fédéral relatif aux honoraires des avocats établit la nomenclature des actes professionnels et fait correspondre à chacun un certain nombre d'unités de base. Il détermine également la valeur de l'unité de base. Ce texte a été remplacé le 1 er juillet 2004 par la loi sur la rémunération des avocats, adoptée définitivement le 12 mars 2004. Le nouveau texte ne modifie pas la valeur des unités, la revalorisation des honoraires des avocats résulte d'une redéfinition des différents actes.
Pour les petits litiges, le barème est unique et l'avocat est donc rémunéré de la même façon, que son client bénéficie ou non de l'aide juridictionnelle. En revanche, pour les litiges importants, il existe un tableau propre à l'aide juridictionnelle , la valeur de l'unité étant moindre (voir annexe à la fin du document).
* (1) Ce forfait s'élève actuellement à 364 € pour le demandeur et pour son conjoint, et à 256 € pour les autres personnes à charge. Tous ces montants sont révisés le 1 er juillet de chaque année en fonction de l'évolution des pensions de retraite.
* (2) La présence d'un avocat est obligatoire, d'une part, pour les litiges dont l'enjeu dépasse 5 000 € et, d'autre part, pour certaines affaires relevant du droit de la famille, en particulier pour les divorces et les questions connexes.
* (3) Ce principe ne s'applique pas pour les procédures qui se déroulent devant les juridictions du travail.