SERVICE DES ETUDES JURIDIQUES (juillet 2004)
II. L'AIDE À L'ACCÈS AU DROIT
La loi sur l'aide juridique prévoit que les personnes admissibles à l'aide peuvent bénéficier de consultations et d'une assistance à la rédaction d'actes juridiques.
1) Les bénéficiaires
a) Les conditions générales
Aucune condition d'âge ou de nationalité n'est exigée. Comme l'aide juridictionnelle, l'aide à l'accès au droit présente un caractère subsidiaire et n'est donc pas accordée si le demandeur dispose d'une autre solution.
b) Les conditions de ressources
Elles sont identiques à celles exposées précédemment dans le cadre de l'aide juridictionnelle.
2) La procédure
Les demandeurs sont accueillis, avec ou sans rendez-vous, au bureau d'aide juridique le plus proche de leur domicile.
3) Le champ d'application
Il n'est pas limité.
4) Les caractéristiques de l'aide
a) La nature de l'aide
Elle couvre les frais de consultation juridique . Elle peut aussi couvrir, en cas de besoin, les frais de rédaction d'un document par un avocat ou un notaire (contrats de mariage, testaments, procurations...).
Par ailleurs, les avocats se sont organisés pour compléter les services fournis dans le cadre de la loi : les avocats du Barreau de Québec ont mis en place un service de consultation gratuite destiné à toute personne, admissible ou non à l'aide juridique. Les avocats, inscrits sur une liste, précisent leur spécialisation, et offrent à tout justiciable une consultation d'une demi-heure, sans frais.
b) Le choix et l'indemnisation de l'avocat
Les consultations sont assurées par des professionnels employés à temps plein par les centres régionaux.
Pour la rédaction des actes, le bénéficiaire de l'aide s'adresse soit au bureau local d'aide juridique soit à un professionnel qu'il choisit. Dans le second cas, le professionnel est rémunéré selon les tarifs résultant de l'entente conclue entre le ministre de la Chambre des notaires du Québec le 14 décembre 2000 et ratifiée par voie réglementaire. Ces tarifs varient selon la nature de l'acte. À titre d'exemple, un notaire qui accepte de travailler pour une personne qui bénéficie de l'aide juridique perçoit 175 dollars (soit environ 105 €) pour la rédaction d'un contrat de mariage et 225 dollars (soit environ 135 €) pour la rédaction d'un acte de succession.
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Dans un rapport remis au début de l'année 2004, la division Québec de l'Association du Barreau canadien soumettait un certain nombre de propositions :
- relèvement du seuil d'admissibilité financière des justiciables, car la contribution demandée est souvent trop élevée ;
- extension du champ d'application de l'aide, tant en matière pénale qu'en matière civile, à des questions non couvertes actuellement, comme les violences conjugales ou les infractions sexuelles ;
- amélioration du système de rémunération des avocats travaillant en cabinet privé et acceptant des mandats pour l'aide juridique, afin de tenir compte du travail réellement effectué, et indexation annuelle des tarifs.