Les actes interruptifs de la prescription

Étude de législation comparée n° 270 - juin 2016

Disponible en une seule page HTML (130 Koctets)

Étude au Format PDF (326 Koctets)

• NOTE DE SYNTHÈSE
  
  • 1. Le régime applicable en France
    
  • 2. Observations tirées des exemples étrangers
    
• MONOGRAPHIES PAR PAYS
  
  • 1. Le choix d'inscrire une liste d'actes d'interruption dans le code pénal
    
  • 2. La liste des actes interruptifs de la prescription
    
  • 3. La procédure d'interruption de la prescription
    
• ESPAGNE
  
  • 1. Les dispositions initiales de la loi organique n° 10 du 23 novembre 1995
    
  • 1. Un conflit de jurisprudence survenu entre les deux plus hautes juridictions espagnoles
    
  • 2. Les dispositions résultant de la loi organique n° 5 du 22 juin 2010 et le concept de « décision » judiciaire
    
    • a) Les dispositions résultant de la loi organique n° 5 du 22 juin 2010 relatives aux actes interruptifs de prescription
      
    • b) Le concept de « décision » judiciaire
      
• ITALIE
  
  • 1. Les dispositions générales du code pénal
    
    • a) Une liste des actes interruptifs de prescription
      
    • b) Cas de pluralité des actes interruptifs
      
    • c) Quelques traits de la jurisprudence de la Cour de cassation italienne en matière d'actes interruptifs de prescription
      
  • 2. Les dispositions particulières résultant d'autres textes
    
• ROYAUME-UNI
  
  • 1. La règle générale d'imprescriptibilité
    
  • 2. L'exception : les summary offences
    
  • 3. L'appréciation par le juge des délais de prescription de l'action publique à la lumière des circonstances de l'espèce
    
• ANNEXE : DOCUMENTS UTILISÉS