La loi du 20 septembre 1948 , modifiée ultérieurement, portant organisation de l'économie a rendu obligatoire la création de conseils d'entreprise dans chaque " unité technique d'exploitation " comportant au moins cinquante salariés.

Les attributions des conseils d'entreprise portent sur trois secteurs :

- le personnel, puisque le conseil est informé et consulté sur tous les projets généraux susceptibles d'avoir des conséquences sur l'organisation ou sur les conditions de travail ;

- les questions sociales, domaine où le conseil établit le règlement intérieur, administre les affaires sociales et détermine les plans de congés ;

- l'économie de l'entreprise, le conseil étant tenu informé de la situation grâce, d'une part, aux renseignements généraux qu'il reçoit chaque trimestre et, d'autre part, aux documents établis à la fin de chaque exercice.

Conformément à la loi portant statut de salariés , la représentation du personnel est assurée par les délégués du personnel ou par le comité d'entreprise, selon que le nombre de salariés de l'établissement est compris entre onze et cinquante ou qu'il dépasse cinquante.

Les délégués du personnel et le comité d'entreprise disposent des mêmes compétences. Leur pouvoir de gestion est très limité : ils participent, dans les limites prévues par l'accord d'entreprise, à la gestion des oeuvres sociales et collaborent avec l'employeur, par le biais d'accords collectifs, à la détermination de la période de vacances et aux décisions modifiant de façon substantielle les conditions de travail, ainsi qu'à toutes les mesures susceptibles de maintenir ou d'augmenter la productivité de l'entreprise.

Ils disposent par ailleurs d'un droit général d'information, de consultation préalable sur certaines décisions et de négociation des accords d'entreprise.