EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
En application de la loi n°2022-1598 du 21 décembre 2022 et du décret 2023-33 du 26 janvier 2023, la durée d'indemnisation du chômage a été réduite de 25 % à compter du 1er février 2023. La finalité de cette loi était surtout de réagir face aux abus de ceux qui cherchent à profiter de la législation. Toutefois, elle a des effets pervers car elle ne prend pas en compte le cas des personnes âgées qui ont travaillé pendant toute leur vie et qui se retrouvent au chômage pour des raisons totalement indépendantes de leur volonté. À l'évidence, ces personnes ne sont pas des profiteurs du chômage.
Or lorsqu'il s'agit de travailleurs de plus de 50 ans, la possibilité de retrouver un emploi est considérablement réduite. De ce fait en ce qui les concerne et lorsqu'ils ont toujours travaillé normalement sans chercher à profiter du système, il est profondément injuste de ne pas maintenir les anciennes règles d'indemnisation du chômage. Cette problématique est devenue extrêmement préoccupante depuis le report de 62 à 64 ans de l'âge de départ en retraite.
La présente proposition de loi tend donc à rétablir les conditions d'indemnisation du chômage antérieures à la loi susvisée pour toutes les personnes âgées de plus de 50 ans, qui n'ont pas perçu d'indemnité de chômage au cours des dix années précédant la période de chômage.