EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
Les lois de décentralisation ont transféré des pouvoirs de plus en plus importants à l'exécutif des collectivités territoriales. La contrepartie démocratique doit en être que les membres des conseils élus puissent obtenir, de la part de l'exécutif, les informations nécessaires pour exercer efficacement leur mandat, notamment leur mission de contrôle.
La procédure des questions orales au sein des collectivités territoriales a déjà été instaurée dans ce but. Toutefois, elle est surtout adaptée aux problématiques générales de la gestion avec parfois un contexte de polémique politique. Des questions écrites seraient mieux adaptées pour répondre aux interrogations visant des renseignements techniques, financiers ou économiques précis.
La présente proposition de loi tend donc à ce que dans les conseils régionaux, dans les conseils départementaux, dans les conseils municipaux de communes de 3 500 habitants ou plus et dans les conseils de communauté de communes ou d'agglomération ou urbaine, chaque élu puisse poser des questions écrites à son exécutif dans les domaines relevant de la compétence de collectivité concernée. Ces questions seraient limitées à une par élu et par période de deux mois.
L'exécutif devrait y répondre dans un délai de six semaines ; à défaut, la question écrite serait inscrite de droit en premier point de l'ordre du jour de la séance suivante de l'assemblée concernée. Les questions écrites et les réponses seraient publiées en annexe au registre des délibérations.