EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
La loi du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté a institué la réserve citoyenne de défense et de sécurité avec pour principal objectif d'entretenir l'esprit de défense et de maintenir le lien entre la Nation et ses forces armées. Elle est constituée de volontaires agréés par l'autorité militaire en raison de leurs compétences, de leur expérience ou de leur intérêt pour les questions relevant de la défense et de la sécurité nationales.
Plus particulièrement, la réserve citoyenne s'engage à effectuer des actions de communication, de relations publiques, de recrutement, pour contribuer au devoir de mémoire, à fournir une expertise professionnelle de haut niveau et à participer à des actions de sensibilisation et d'information sur l'intelligence économique et les questions de défense.
Après sept ans d'existence, la réserve citoyenne continue d'assurer avec constance son rôle de renforcement du lien armées-nation, grâce à l'ensemble des missions qui lui sont confiées par l'autorité militaire et qu'elle relève d'ailleurs avec succès. Néanmoins, il convient de la développer encore auprès de nos concitoyens et de lui apporter un souffle nouveau.
Afin de permettre au plus grand nombre de devenir volontaires dans la réserve citoyenne, il apparaît nécessaire de faciliter et d'encadrer la mise à disposition des salariés auprès de leurs employeurs, qu'ils soient publics ou privés. Libérer du temps est invariablement la clé qui permettra à certaines forces vives de la société civile de rejoindre les rangs de la réserve citoyenne.
Ce type de régime existe déjà pour les salariés volontaires opérant dans la réserve opérationnelle, mais le présent texte veille ici à ne pas créer un droit plus favorable en ce qui concerne la réserve citoyenne.
Malgré tout, l'absence de régime de congés pour participer aux activités ponctuelles de la réserve citoyenne est aujourd'hui un des freins clairement identifiés à son développement. La dimension nécessairement limitée de certaines interventions trouve son origine dans ce problème, tel que diagnostiqué par de nombreux spécialistes du sujet.
La présente proposition de loi a donc pour objet de remédier à cette question, en créant un régime de congés pour les salariés du public et du privé, afin qu'ils puissent se rendre disponibles en tant que volontaires et ne pas être contraints à un engagement limité s'ils souhaitent s'investir davantage.
Son article unique définit les conditions dans lesquelles ce nouveau droit s'applique.