EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
Ce texte poursuit un objectif de santé publique visant à lutter contre les dangers de la consommation de nicotine naturelle ou de synthèse notamment chez les mineurs.
Alors que se développent par exemple les sachets de nicotine pure, le code de la santé publique n'interdit pas sa vente aux mineurs et ne prévoit pas d'encadrement de son commerce, qui peut donc se faire librement.
Le récent rapport de l'Anses, en date du 30 novembre 2023, alerte sur une hausse des intoxications en lien avec la nicotine en raison de la consommation exponentielle de produits qui en sont composés. Ces nouveaux produits, toujours plus ludiques mais étant tout de même néfastes, sont à l'origine d'une augmentation significative des empoisonnements depuis ces cinq dernières années chez les mineurs et notamment les enfants en bas âge. Loin d'éluder cet enjeu, il est impérieux d'y répondre dès maintenant et avec force pour ne pas laisser perdurer une situation sanitaire périlleuse.
Le pneumologue Bertrand Dautzenberg a d'ailleurs récemment alerté sur le caractère particulièrement addictif desdits produits et rappelé que le fait de fumer avant l'âge de 20 ans modifie les cellules neurologiques. Cette modification entraîne la création de récepteurs qui sont les catalyseurs idéaux d'une forte addiction menant le plus souvent à une consommation excessive de nicotine, qu'elle soit naturelle ou de synthèse.
Cette proposition de loi vise donc à interdire aux mineurs la vente ou l'offre à titre gratuit de tous les produits contenant de la nicotine naturelle ou de synthèse, sauf si ces produits sont des médicaments ou des dispositifs médicaux, le tout dans l'objectif de les protéger. Un véritable contrôle de l'âge de l'intéressé devra être effectué par le biais de la présentation d'une pièce d'identité ou de tout autre document officiel comportant une photographie (article 1er).
À l'instar de nos voisins européens tels que la Belgique et les Pays-Bas, la France doit interdire ces produits dangereux notamment les sachets de nicotine. Le premier ayant d'ores et déjà voté une loi en 2023 pour mettre en oeuvre cette interdiction, le gouvernement néerlandais, lui, a annoncé qu'un texte sera prochainement examiné en ce sens. Une volonté de protéger nos mineurs qui convainc de plus en plus de pays puisque le Luxembourg a annoncé engager une réflexion sur le sujet. La France doit donner l'exemple.
À l'image de ce qui est fait pour le tabac, il est également prévu d'interdire toute publicité pour les produits contenant de la nicotine naturelle ou de synthèse et d'agir efficacement en termes de prévention en imposant la neutralité la plus stricte des emballages desdits produits (article 2). Cette neutralité mettra ainsi en valeur les messages d'avertissement apposés sur ces derniers (article 3).
Par ailleurs, la présente proposition de loi tend à affaiblir significativement le caractère attrayant voire attractif des produits de nicotine naturelle ou de synthèse en interdisant qu'ils soient aromatisés (article 4).
Enfin, il convient de réserver leur débit à destination des personnes majeures aux seuls bureaux de tabac (article 5). En cohérence, il est aussi proposé d'introduire une mesure similaire pour tous les produits de vapotage afin que ceux-ci ne soient vendus qu'exclusivement dans les débits de tabac et magasins spécialisés à cet effet (article 6). Bien que l'article 568 du code général des impôts régisse la distribution des produits du tabac qui contiennent de la nicotine, il est proposé d'introduire ces deux mesures dans le code de la santé publique car le tabac et ses dérivés ne doivent plus être perçus comme une question de fiscalité mais véritablement comme une priorité de santé. Ce choix symbolique pourra être discuté mais le message porté permettra une plus grande sensibilisation.
Par conséquent, ce texte considère que l'interdiction de vente aux mineurs n'a de sens que si la distribution de ces produits est strictement circonscrite et donc véritablement encadrée pour être centralisée dans des lieux spécialement dédiés au commerce des produits contenant de la nicotine naturelle ou de synthèse et du vapotage. Cela évitera ainsi aux mineurs d'être tentés de se rendre dans des établissements de grande distribution pour espérer y acheter ces produits.